Rappel sur le régime fiscal du micro-foncier
Le régime micro-foncier est applicable de plein droit si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément :
– les revenus fonciers du contribuable proviennent uniquement de la location de propriétés rurales et urbaines ordinaires ;
– le montant des revenus fonciers bruts (loyers et recettes accessoires) perçus en 2022 par le foyer fiscal du contribuable (toutes propriétés confondues) n’excède pas 15 000 €, quelle que soit la durée de la location en cours d’année.
Le régime micro-foncier s’applique également de plein droit lorsque le contribuable détient des parts de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (et non dotées de la transparence fiscale) qui donnent en location des immeubles nus, si les conditions suivantes sont satisfaites :
– le contribuable est également propriétaire d’immeubles donnés en location nue ;
– les immeubles détenus par les sociétés de personnes non transparentes et ceux dont le contribuable est propriétaire ne doivent pas bénéficier d’un régime particulier ;
– le montant des revenus fonciers bruts perçus en 2022 par le contribuable (y compris sa quote-part dans les résultats de la société) n’excède pas 15 000 €.
Si les conditions d’application du régime simplifié d’imposition sont réunies, le contribuable n’a pas à remplir de déclaration de revenus fonciers 2044. Il porte directement le montant brut de ses revenus fonciers sur sa déclaration 2042, rubrique 4, page 4, ligne 4 BE.
Il convient également d’indiquer sur la ligne adéquate l’adresse du ou des biens loués ainsi que les nom et adresse des locataires.
Les revenus fonciers de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, compris dans les revenus fonciers déclarés en ligne 4 BE, doivent également être déclarés, pour information, en ligne 4 BK, afin de ne pas être soumis de septembre 2023 à août 2024 à un acompte au titre du prélèvement à la source.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
