Le Conseil d’Etat a autorisé la déduction des revenus fonciers des intérêts d’un emprunt finançant le remboursement de prêts contractés antérieurement dès lors que l’objet du financement n’a pas été modifié.
Il en va de même des frais de souscription de l’emprunt substitutif. Ils sont déductibles au même titre que les frais liés à l’emprunt initial.
L’indemnité de résiliation de l’emprunt initial est quant à elle déductible en tant que dépense effectuée en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu foncier. Il est rappelé que la déduction de ces différentes sommes est également admise par l’administration fiscale sous réserve que l’opération permette effectivement de réduire la charge financière globale.
C’est ce qu’il en ressort du Conseil d’Etat 5 juillet 2010 n° 301044.
