Est considéré comme résidence principale l’immeuble ou la partie d’immeuble constituant la résidence habituelle et effective du redevable pendant la majeure partie de l’année.
Sont exclus de cette définition et ne bénéficient pas de l’abattement de 30 % :
- les résidences secondaires ;
- les immeubles donnés en location.
Le fait qu’un redevable détienne sa résidence principale par le biais d’une société immobilière exclut, en principe, l’application de ce régime de faveur. Par exception, les associés de sociétés immobilières transparentes (SCI d’attribution ou de copropriété souscrivant une déclaration n° 2071) qui, par ailleurs, résident de manière effective et habituelle dans le logement, peuvent bénéficier de l’abattement de 30 %.
Les titres de sociétés civiles de gestion ou d’investissement immobilier doivent en revanche être déclarés pour leur valeur vénale (ou de leur valeur légale s’il s’agit de titres cotés), sans appliquer cet abattement, quand bien même l’immeuble constituerait la résidence principale de l’associé .
Le Conseil constitutionnel a été saisi et va devoir se prononcer sur la question de l’application de l’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale détenue par l’intermédiaire d’une SCI pour le calcul de l’ISF de l’associé qui en est redevable redevable.
Cass. com. QPC 17-10-2019 n° 19-14.256
A suivre …
