Ravalement d’immeuble
- VIR : définition
Instaurée dans le cadre de la loi ENL, la VIR (vente d’immeubles à rénover) est la vente d’un immeuble pour lequel le démarcheur s’engage dans un délai déterminé à effectuer des travaux après la signature d’un contrat de vente. Notons que ce bien immobilier peut être bâti ou non ; il peut aussi être utilisé à des fins d’habitation ou à des fins professionnelles et d’habitation.
2. Quel est le but de la VIR ?
La VIR vise la protection de l’acheteur sur la consistance et sur le délai de réalisation des travaux, ainsi que sur le respect de la date d’achèvement. Le statut de la VIR est d’ordre public et il est sanctionné par la nullité du contrat. Seul l’acheteur peut invoquer cette nullité et il a une obligation de paiement, tandis que le vendeur a quant à lui des obligations de respect des délais et de résultats.
L’investissement en loi Malraux est d’ailleurs réglementé par la VIR (rappelons que grâce à cette loi, les futurs investisseurs se voient accorder une réduction d’impôt importante). Pour en savoir plus sur la loi Malraux, c’est par ici.
3. Dans quelles situations s’applique la VIR ?
La réglementation de la VIR ne s’applique que lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :
• le bien immobilier vendu doit être entièrement ou partiellement bâti ;
• il doit être utilisé à des fins d’habitation ou à des fins professionnelles et d’habitation ;
• le vendeur doit fixer dans un contrat les délais de réalisation directe ou indirecte des travaux.4. Que contient le contrat de VIR ?
• Les caractéristiques et la description du bien immobilier ;
• Le délai de réalisation, le descriptif et la consistance des travaux ;
• La surface des parties privatives ;
• La garantie financière du vendeur (caution) ;
• Les justificatifs d’assurance et de responsabilité civile sur les travaux.5. Quelle est la procédure à suivre lorsque des problèmes surviennent ?
Les défauts de conformité et les erreurs de construction doivent être signalés dans le mois qui suit la réception du procès-verbal des travaux. Par la suite, une action en réparation devra être intentée devant les tribunaux.
Notons que si aucune mention légale obligatoire n’est notée dans le contrat de vente, alors le tribunal de grande instance peut annuler ce dernier.
6. Que se passe-t-il à la fin des travaux ?
Une fois les travaux achevés, le contrat de VIR prend fin. Pour cela, 3 formalités doivent être accomplies : la constatation effective de l’achèvement des travaux par un architecte, la réception et la vérification de la bonne exécution des travaux par l’acheteur, la livraison du bien immobilier. Précisons toutefois que les relations entre le vendeur et l’acheteur ne s’arrêtent pas à ce niveau.
