Toute location ou sous-location en meublé est soumise à la CFE
L’administration précise désormais que la présomption de caractère professionnel des activités de location d’immeuble en meublé au titre de lacotisation foncière des entreprises est une présomption irréfragable.
Les activités de loueur en meublé non professionnel au sens de l’impôt sur le revenu ne sont donc pas exclues du champ d’application de la CFE.
C’est indiqué dorénavant dans le BOFIP : BOI-IF-CFE-10-20-20-30 et BOI-IF-CFE-10-30-10-50, 8 nov. 2023
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
