Exonération de plus-value immobilière en cas de prix de cession inférieur à 15 000 euros

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Exonération de plus-value immobilière en cas de prix de cession inférieur à 15 000 euros

Les cessions d’immeubles dont la valeur est inférieure ou égale à 15 000 € sont exonérées d’impôt de plus-values.

Cette limite s’apprécie bien par bien et non annuellement.

Le Conseil d’Etat (CE 15 nov. 2019, n°421337) a précisé que pour l’appréciation du seuil de 15 000 € il y a lieu de prendre en compte le prix de chaque opération de cession, c’est-à-dire chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l’occasion de cette transaction.

Les cessions de titres de sociétés ne bénéficient pas de cette exonération. Cela concerne par exemple les parts de SCPI.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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Logement Pinel et déclaration des revenus 2023

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L’acquisition d’un logement Pinel est à déclarer sur la déclaration des revenus 2023 :

  • pour les logements neufs : si l’acte d’achat a été signé devant notaire au cours de l’année 2023 ;
  • pour les VEFA : si l’achèvement du bien est intervenu au cours de l’année 2023 ;
    pour les souscriptions de SCPI Pinel : si la souscription a été réalisée au cours de l’année 2023.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal du Pinel, les obligations déclaratives liées à cet investissement doivent impérativement être faites cette année, quand bien même le logement n’aurait pas été loué en 2023 (ni ne serait encore loué).

Bonne journée

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Rappel sur le doublement du déficit foncier pour 2024

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Le déficit foncier issu de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique énergivore (E, F ou G) à une classe énergétique A, B, C ou D, est imputable sur le revenu global à hauteur de 21 400 € pour les revenus 2023 (ainsi que ceux de 2024 et 2025), contre 10 700 € pour les travaux de toute nature.

Pour bénéficier du doublement du plafond d’imputation, les dépenses de rénovation énergétique doivent provenir d’un devis accepté à partir du 5 novembre 2022 et être payées entre le 01 janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Attention, pour prouver le passage d’une classe énergivore à une classe A, B, C ou D, il est impératif de réaliser deux diagnostiques de performance énergétique (DPE) : le premier réalisé entre le 1er janvier 2023 et avant les travaux et un deuxième réalisé après les travaux et au plus tard le 31 décembre 2025 !

 

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La déclaration 2024 des revenus 2023 va débuter !

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La déclaration 2024 des revenus 2023 va débuter le 11 avril prochain par internet pour se terminer le 21 mai 2024 en ce qui concerne la version papier.

dates limites de déclaration par départements :

  • 23 mai 2024 :   Date limite de déclaration par internet pour les départements 1 à 19
  • 30 mai 2024 :   Date limite de déclaration par internet pour les départements 20 à 54
  • 6 juin 2024 :     Date limite de déclaration par internet pour les départements 55 à 976

Depuis 2019, l’ensemble des foyers fiscaux ont l’obligation de déclarer en ligne. Néanmoins si vous n’êtes pas en mesure de déclarer vos revenus par Internet, vous pouvez utiliser la déclaration papier.

La date limite de dépôt des déclarations de revenus version papier est fixée au 21 mai 2024 à 23h59 (y compris pour les Français résidents à l’étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

Pour rappel, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à Internet,
  • Elle est équipée d’un accès à un Internet mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Le taux de prélèvement à la source appliqué à partir d’août 2024 vous sera connu lors de votre déclaration.

Si vos prélèvements à la source 2023 ont été trop importants par rapport à l’impôt dû, vous bénéficierez d’un remboursement sur votre compte bancaire durant l’été.

En revanche, si vous devez verser un complément d’impôt aux prélèvements à la source de 2023 :

  • Si le montant dû est inférieur ou égal à 300 euros, alors cette somme vous sera prélevée en une fois fin septembre.
  • Si le montant dû est supérieur à 300 €, alors cette somme vous sera prélevée en quatre mensualités fin septembre, fin octobre, fin novembre et fin décembre.

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Quels sont les aspects comptables de la SCI ?

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Quels sont les aspects comptables de la SCI ?

Les SCI n’ont aucune obligation à tenir une comptabilité commerciale, sauf pour les SCI à l’impôt sur les sociétés et celles ayant pour associé une personne elle-même assujettie à la tenue d’une comptabilité commerciale.

Les SCI à l’IR sont tenues de produire chaque année une déclaration de leur résultat fiscal à l’administration, même si ce sont les associés qui acquittent l’impôt correspondant. Ce résultat doit pouvoir s’expliquer par la présentation d’une comptabilité de nature à justifier, au mieux une comptabilité commerciale.

L’établissement de comptes annuels se formalise par la présentation de 3 documents : le bilan (situation patrimoniale recensant actifs et passifs), le compte de résultat (situation financière faisant état des produits et des charges) et une annexe si la bonne compréhension des bilan et compte de résultat le justifie.

La tenue d’une comptabilité commerciale implique la comptabilisation d’amortissements. Les SCI à l’IS et les SCI à l’IR ayant des associés tenus à une comptabilité commerciale doivent donc amortir.

Dans les autres cas, SCI à l’IR avec des associés personnes physiques notamment, amortir ou non relève d’un choix dont les incidences sont comptables mais non fiscales (l’amortissement n’étant pas déductible des revenus fonciers).

Les amortissements constituent une charge déductible du résultat comptable. Ils contribuent donc à minorer ce dernier.

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Location meublée et revenus 2023 …

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Comme vous le savez (cf. l’article précédent sur notre blog), la loi de finances pour 2024 a modifié les règles relatives à la location des meublés de tourisme classés et non classés avec un effet rétroactif aux revenus perçus en 2023.

Pour éviter une application rétroactive aux revenus 2023, l’administration fiscale admet que les contribuables puissent continuer à appliquer sur les revenus 2023 les dispositions fiscales antérieures à la loi de finances pour 2024.

Ainsi au final vous avez le choix !

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-20-20240214

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Pinel, Duflot, Scellier : publication des plafonds de loyer et de ressources 2024

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L’administration fiscale vient de publier les divers plafonds de loyer et de ressources pour 2024 applicables aux investissements locatifs de défiscalisation (Pinel …).

Ces plafonds sont révisés chaque année.

« Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier. »

La présente annexe actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2024.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20240311

 

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Les avantages fiscaux concernant les monuments historiques

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Les avantages fiscaux concernant les monuments historiques

Lorsque vous acquérez directement un monument historique, et que vous vous engagez à le conserver pendant au moins 15 ans, vous pouvez déduire de votre revenu foncier ou de votre revenu global les charges foncières s’y rapportant dans des conditions différentes selon l’affectation de l’immeuble :

  • Lorsqu’en tant que propriétaire vous n’occupez pas l’immeuble et que celui-ci procure des recettes la totalité de vos charges foncières s’impute sur vos revenus fonciers et, au-delà, sans limitation de montant, sur votre revenu global. En outre, si les recettes en question ne proviennent pas de la location mais de recettes accessoires, telles que les visites payantes, les charges s’y rapportant (notamment rémunération du personnel d’accueil et des guides) sont déductibles de vos revenus fonciers de même qu’un abattement forfaitaire de 2 290 € ou 1 525 € selon que l’immeuble comprend ou non un parc ou jardin ouvert au public.
  • Lorsqu’en tant que propriétaire vous occupez l’immeuble et que celui-ci procure des recettes, les charges foncières se rapportant à la partie de l’immeuble dont vous vous réservez la jouissance sont imputables en totalité sur votre revenu global. Les charges se rapportant à la partie ouverte au public sont prises en compte pour la détermination de votre revenu net foncier (en cas de déficit, celui-ci est imputable sans limitation de montant sur votre revenu global). A titre de règle pratique il est admis que la fraction correspondant à l’ouverture soit égale à 75 % du total des charges, les 25 % restants revenant au propriétaire qui les déduit directement de son revenu global.

Lorsque l’immeuble ne génère aucune recette, la totalité de vos charges foncières est déductible de votre revenu global si le monument est ouvert gratuitement à la visite. Dans le cas contraire, vos charges sont déductibles pour la moitié de leur montant.

Outre les dépenses traditionnellement déductibles des revenus fonciers, vous pouvez également déduire de vos revenus fonciers, ou, le cas échéant, de votre revenu global :

  • les primes d’assurances afférentes aux monuments historiques s’ils sont ouverts au public (que l’immeuble soit ou non productif de revenus) et aux objets mobiliers qui leur sont attachés à perpétuelle demeure pour leur montant réel,
  • les frais de promotion et de publicité pour leur montant réel mais seulement si le monument historique est ouvert au public et procure des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

A noter que les monuments historiques ne bénéficient d’aucune exonération. Ils doivent être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

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Investir en immobilier locatif Jego

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Investir en immobilier locatif Jego

Vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu en investissant à court terme dans le logement social outre-mer, directement ou par la souscription de parts de sociétés investissant dans le secteur du logement locatif neuf outre-mer.

Il s’agit d’un investissement particulier, car court sur la durée (5 ans), le logement devant être cédé au bout de 5 ans au bailleur social à qui le logement est loué.

La réduction, accordée l’année de réalisation de l’investissement, est en principe égale à 50 % du montant investi (avec obligation de rétrocéder 70 % de l’avantage au bailleur social), mais elle peut dépasser ce taux et même le montant de l’investissement initial en combinant l’investissement via une société et le recours à l’emprunt.

Ouvrent droit à cette réduction d’impôt les investissements réalisés dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion et Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou les Terres australes dans le cadre de :

  • la construction ou l’acquisition de logements sociaux neufs affectés à la location,
  • l’acquisition de logements anciens (plus de 20 ans) à réhabiliter affectés à la location sociale,
  • la réalisation de travaux de démolition préalables à la construction de logements éligibles (à condition que leurs fondations soient achevées dans les 2 ans suivant la fin des travaux),
  • la souscription de titres de sociétés investissant dans le logement social.

La réduction d’impôt est égale à 50 % du prix de revient ou d’acquisition du logement ou au prix de la souscription des titres.

Ces sommes sont plafonnées à 2 910 € par mètre carré de surface habitable pour 2023 et minorées, le cas échéant, des subventions publiques perçues.

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

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Investir dans des places de parkings ? quelle fiscalité ?

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Investir dans des places de parkings ? quelle fiscalité ?

 Vous souhaitez diversifier votre patrimoine ? Pourquoi ne pas investir dans des places de parkings ? Pour investir efficacement dans une place de parking, il est important de faire les bons choix en prenant en compte plusieurs critères qui détermineront la performance de votre investissement.

Quelle est la fiscalité sur la location d’un parking ?

Les loyers

Les loyers de vos parkings sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu’ils ne s’accompagnent d’aucun service ou d’aucune prestation autre que le simple gardiennage. Si vos revenus fonciers bruts sont inférieurs à 15.000 € par an, vous pouvez bénéficier du régime d’imposition simplifié dit « micro-foncier ». Dans le cas contraire, c’est le régime réel d’imposition qui s’applique.

Les charges de copropriété

En tant que propriétaire, vous êtes tenu d’assister aux assemblées générales et de payer vos charges.

 La taxe d’habitation

Les garages sont imposables aux taxes s’ils constituent une dépendance de l’habitation. Si les garages se trouvent à une adresse différente, ils ne sont pas imposables à condition qu’ils se trouvent à plus d’un kilomètre de l’habitation.

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s’applique aux garages et emplacements de stationnement comme aux logements.

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