La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a institué, à l’image de ce qui existe en matière de vente d’immeuble, une obligation, pour le bailleur, de présenter à ses futurs locataires, lors de la signature du bail, un état descriptif des installations intérieures d’électricité et de gaz.
La mise en œuvre de cette obligation d’information était suspendue à la parution des décrets d’application.
Deux décrets du 11 août dernier précisent les modalités d’application de cette obligation en se calquant en grande partie sur celles déjà applicables en cas de vente d’immeuble.
Il est ainsi prévu que cette mesure concerne tous les locaux d’habitation donnés en location vides ou meublés qui comportent une installation d’électricité et/ou de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. Une fois établi, le diagnostic a une durée de validité de 6 ans (contre 3 en cas de vente).
Le diagnostic relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité doit contenir 6 points de sécurité correspondant aux exigences minimales de sécurité. Celui relatif à l’installation intérieure de gaz doit, quant à lui, comporter 3 points de sécurité.
Les points de sécurité visés sont les mêmes que ceux prescrits en cas de vente.
