Les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute et dont le taux est de 10 % pour la première année, 12,5 % pour la deuxième, et 15 % à compter de la troisième.
Cette taxe n’est due que dans certaines communes de plus de 200 000 habitants où la situation du marché locatif est tendue.
Seuls sont soumis à cette taxe annuelle les locaux habitables mais non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d’habitation.
La taxe n’est pas due pour :
- les résidences secondaires,
- les locaux qui nécessiteraient, pour être habitables, des travaux importants,
- les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition,
- les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas acquéreur,
- les logements détenus par les organismes d’habitation à loyers modérés.
La taxe n’est pas due lorsque le logement a été occupé plus de 30 jours consécutifs au cours de chacune des 2 années de vacance.
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