Dispositif Scellier outre-mer

 

Les plafonds de loyers et de ressources des locataires nécessaires pour l’application effective du dispositif Scellier Outre mer de paraître.

En effet, l’application effective du « Scellier outre-mer » était toutefois subordonnée à la publication par décret des plafonds de loyers (et de ressources des locataires en cas de location en secteur intermédiaire). Le décret 2009-1672 du 28 décembre 2009 (JO du 30-12) vient de les fixer.

Pour les baux conclus à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit le 31 décembre 2009, le plafond mensuel de loyer par mètre carré, charges non comprises, est le suivant (CGI ann. III art. 2 terdecies B) :

  • dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte : 11,88 €,

  • en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna : 15,12 €.

En cas de location en secteur intermédiaire, le plafond mensuel de loyer par mètre carré, charges non comprises, est fixé, pour les baux conclus à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit le 31 décembre 2009, comme suit (CGI ann. III art. 2 terdecies C) :

  • dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte : 9,5 €,

  • en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna : 12,6 €.

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