Nouvelle garantie des risques locatifs pour les bailleurs privés

Rate this post

3 décrets du 23 décembre 2009 fixent les nouvelles règles applicables à la garantie des risques locatifs. L’un d’eux établit un nouveau cahier des charges qui se substitue à celui prévu initialement dans un décret du 24 janvier 2007.Ainsi, tous les locataires dont le taux d’effort (loyer mensuel / ressources mensuelles) est inférieur ou égal à 50 % et dont le loyer mensuel est inférieur à 2 000 € (ce plafond de loyer, anciennement fixé à 2 300 €, a fait l’objet d’un abaissement dans le nouveau décret) peuvent bénéficier de la GRL. En savoir plus sur la GRL >>

A propos admin

Nous sommes une équipe de fiscalistes spécialisée dans la fiscalité du patrimoine et de l'immobilier. Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
Ce contenu a été publié dans Investissement. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire