Le législateur donne à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble d’habitation la possibilité de se rétracter dans un délai de 7 jours à partir du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la promesse de vente du bien.
La Cour de cassation précise les modalités d’information de ce droit de rétractation. Elle considère ainsi que la mention de ce délai dans la lettre de notification n’est pas obligatoire dès lors qu’une information minimale concernant les droits de l’acquéreur a été effectuée préalablement.
Il convient cependant de souligner que, si cet arrêt n’impose pas de formalisme particulier quant à l’information de l’acquéreur sur son droit de rétractation dans la notification, l’acquéreur doit tout de même recevoir une information suffisante, que celle-ci figure dans l’acte de vente ou dans la notification.
Cass. 3ème civ. n°09-17297, 17 nov. 2010
