Créé par la loi de finances pour 2012 , ce cas d’exonération est précisé par l’administration fiscale.
Elle indique en premier lieu que l’exonération est réservée aux résidents fiscaux français.
Par ailleurs, alors qu’en principe, l’exonération ne s’applique qu’aux contribuables qui n’ont pas été propriétaires, de manière directe ou indirecte, de leur résidence principale au cours des 4 années qui précèdent la cession, l’administration écarte cette condition lorsque le contribuable acquiert sa future résidence principale, notamment au moyen d’un prêt relais, avant d’avoir cédé le logement entrant dans le champ d’application de l’exonération et que certaines conditions sont respectées.
L’administration précise également la condition tenant au remploi des sommes perçues lors de la cession dans l’acquisition d’un logement affecté à la résidence principale.
Le prix de cession doit être remployé, dans les 24 mois qui suivent la cession, dans l’acquisition ou la construction d’un logement que le cédant affecte à sa résidence principale. L’administration précise la nature du remploi qui peut consister aussi bien en l’acquisition ou la construction d’un logement en pleine propriété, ou de droits indivis en pleine propriété mais peut également consister par exemple en l’acquisition de parts de sociétés dotées de la transparence fiscale dès lors que les associés de ces sociétés sont réputés directement propriétaires du logement correspondant à leurs droits dans la société et l’affectent à leur résidence principale.
Les biens immobiliers acquis en remploi peuvent être situés en France mais également dans un Etat membre de l’Union européenne.
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