L’administration précise les modalités d’entrée en vigueur du taux de 7 % pour ces travaux.Elle admet, par ailleurs, que le taux réduit de 7 % s’applique dès le premier acompte même si l’attestation n’est délivrée qu’au moment de la facture finale ou à la fin des travaux.

L’application du taux réduit de 7 % aux travaux dans les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans vient de faire l’objet de deux décisions de rescrit.

Dans la première, l’administration assouplit la condition tenant à la date de remise de l’attestation du client au prestataire, qui avait été interprétée strictement par le Conseil d’Etat, et admet l’application du taux de 7 % dès le premier acompte même si l’attestation n’est remise au prestataire qu’au moment de la facturation finale ou de l’achèvement des travaux.

Dans la seconde, présentée sous forme de questions/réponses, elle précise les modalités d’entrée en vigueur du taux de 7 %.

Décision de rescrit du 24 avril 2012 n° 2012/30 TCA

Décision de rescrit du 24 avril 2012 n° 2012/29 TCA

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