L’article 60 de la Loi de Finance Rectificative uniformise les taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques non résidentes fiscales en France (hors cas particuliers des personnes domiciliées dans un ETNC).
Fixé en principe à 33.1/3%, le taux d’imposition était réduit à 19 % lorsque les personnes résident dans un Etat de l’Espace économique Européen (Union Européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) ou porté à 75 % lorsqu’elles sont domiciliées dans un ETNC.
Le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques, directement ou indirectement, est désormais fixé à 19 % quel que soit le lieu de leur résidence.
Cette mesure s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015.
A noter que le régime applicable aux sociétés reste inchangé.
