Fiscalité immobilière
Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières
La réforme du régime des plus-values immobilières comprend deux volets :
Les plus-values sur terrains à bâtir seront désormais soumises à barème progressif de l’IR à compter de 2015, et l’abattement progressif pour durée de détention serait supprimer dès le 1 er janvier 2013.
Le second volet de la réforme prévoit un abattement exceptionnel de 20% en 2013 sur les plus-values immobilières relatives aux biens immobiliers autres que les terrains à bâtir. Cet abattement serait appliqué en 2013 sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention. Cet abattement sera applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.
Dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif (« Duflot »)
Le régime « Duflot » est destiné à remplacer le dispositif « Scellier » qui disparaîtra à la fin de l’année 2012.
Ce nouveau régime prend la forme d’une réduction d’IR en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire, du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pendant une durée de neuf ans au moins. La souscriptions aux parts de SCPI réalisant ces mêmes investissements ouvriront également droit à la réduction d’impôt.
Cette réduction sera calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable, soit sur 95% du montant de la souscription dans la limite d’un plafond global annuel de 300 000 .
Le taux de la réduction d’impôt sera fixé à 18% et sera répartie sur 9 ans.
Le bénéfice de ce régime sera conditionné par la location des logements concernés à des niveaux de loyers inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources.
Renforcement de la taxe sur les logements vacants
La taxe sur les logements vacants (TLV) s’appliquera aux logements vacants depuis plus d’un an (contre deux actuellement). Son taux s’élèvera à 12,5% la première année d’imposition puis à 25% à compter de la deuxième.
Pour ne pas être considéré comme vacant, un logement devra être occupé pendant plus de 90 jours consécutifs, au lieu de 30 jours actuellement.
Par ailleurs, les critères de définition des agglomérations dans lesquelles s’applique la TLV seront revus pour viser les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre important entre offre et demande de logements.
Merci pour ce partage de new, ça fait toujours plaisir de lire des actualités sur le monde de l’immobilier! Mais j’aurai quand même une petite remarque si je peux l’appeler comme ça. Cela m’étonne de voir qu’à chaque problème, l’Etat n’a qu’une seule solution, augmenter les taxes!