Le projet de loi de finances 2013 envisage la mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de linvestissement locatif intermédiaire afin de remplacer le dispositif Scellier qui s’éteint le 1er janvier 2013.
Ce nouveau dispositif est calqué, à quelques nuances près, sur son prédécesseur, mais serait soumis à des conditions de loyer et de ressources plus strictes.
Ce dernier prendrait donc la forme d’une réduction d’impôt de 18 % applicable aux contribuables qui acquièrent ou font construire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 des logements neufs ou assimilés quils sengagent à donner en location nue à usage dhabitation principale du locataire pendant une durée minimale de 9 ans. La réduction dimpôt s’appliquerait également aux souscriptions, sur la même période, de parts de SCPI réalisant les mêmes investissements.
Les investissements éligibles à ce nouveau dispositif seraient les mêmes que ceux ouvrant droit au dispositif Scellier (acquisition de logements neufs ou en Vefa, construction de logement, acquisition de locaux ou logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux réhabilitation ou de transformation). Seuls les logements situés dans des zones limitées, qui présentent un déséquilibre entre loffre et la demande de logements et respectant la réglementation thermique entrant en vigueur au 1er janvier 2013 (RT 2012), ou bénéficiant du label « BBC 2005 » ouvriraient droit à réduction d’impôt.
Au titre d’une même année, un contribuable ne pourrait bénéficier de la réduction d’impôt qu’au titre d’un seul logement mais pourrait néanmoins bénéficier en outre de la réduction au titre de la souscription au capital de SCPI. La base de calcul de la réduction d’impôt serait limitée globalement à 300 000 par an.
La location devrait être consentie pendant une durée minimum de 9 ans à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable (ou d’un associé en cas d’investissement via une société). Pendant toute la durée du bail, le loyer ne devrait pas excéder des plafonds de loyer (qui devraient être fixés à un niveau intermédiaire entre le parc social et le marché libre) et le locataire devrait satisfaire à des conditions de ressources.
Contrairement au dispositif Scellier, la nouvelle réduction ne pourrait pas être prorogée pour une ou deux périodes de 3 ans en cas de poursuite de la location aux mêmes conditions. De la même façon, le texte proposé ne prévoit pas de disposition qui permettrait de reporter sur les années suivantes, la fraction de réduction d’impôt qui n’aurait pu être imputée sur l’IR au titre d’une année, faute d’impôt suffisant.
Enfin, cette nouvelle réduction ne devrait pas être soumise au plafonnement global des niches fiscales.
