La location meublée peut être professionnelle ou non professionnelle ;les implications fiscales sont différentes.
La location est qualifiée de « professionnelle », du point de vue fiscal, lorsque ces trois conditions sont remplies cumulativement:
- le loueur doit être inscrit en qualité de loueur professionnel au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, sauf quand elle s’accompagne de la fourniture de prestations lui conférant une nature commerciale (ex : nettoyage des locaux, lavage du linge, etc.), la location en meublé est une opération civile. C’est pourquoi certains greffes des tribunaux de commerce refusent alors l’inscription au registre. Dans ce cas, l’administration fiscale accepte alors de passer outre cette condition si le loueur justifie du refus opposé par le greffe.
- le loueur doit réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles (TTC) par l’ensemble du foyer fiscal.
- l’activité de loueur en meublé professionnel doit excéder les autres revenus d’activité du contribuable. Avant la loi de Finances pour 2009, il suffisait qu’elle représente plus de 50% de son revenu global.
Lorsque l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, la location meublée est automatiquement qualifiée de « non-professionnelle ».
