La location d’immeubles d’habitation nus à des établissements d’hébergement pour personnes âgées n’est pas imposable à la CFE, même si les immeubles sont dotés d’aménagements appropriés à leur destination, tels que des cuisines, une salle de restaurant et des salles de soins.
En vertu de l’article 1447, I du CGI, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, à l’exception de celles afférentes à des immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel et sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’elles sont exercées par des personnes qui, au cours de la
période de référence, en retirent des recettes ou un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 €.
Les activités de location ou de sous-location portant sur des immeubles nus à usage d’habitation sont donc placées hors du champ d’application de la CFE, à condition toutefois, selon l’administration, qu’elles relèvent de la gestion d’un patrimoine privé (BOI-IF-CFE-10-20-30 n° 1).
Dans deux décisions du 6 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Marseille applique ces dispositions à des sociétés commerciales qui donnaient en location ou en sous-location, dans le cadre de baux commerciaux, des immeubles non garnis de meubles à des entreprises exploitant des établissements d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes ou non (EPHA).
Elle juge que l’administration ne démontre pas que ces sociétés ne se seraient pas bornées à gérer leur propre patrimoine, et qu’elles auraient poursuivi, selon des modalités différentes, une exploitation antérieure ou auraient participé à l’exploitation des établissements d’hébergement.
Dès lors elles ne sont pas redevables de la CFE.
Pour la cour, il est sans importance :
- que les immeubles étaient dotés, avant même d’être mis à la disposition des exploitants, des aménagements appropriés à leur destination (notamment locaux techniques, salle de restaurant, cuisines et salles de soins).
Cette circonstance n’étant pas de nature à enlever aux biens le caractère d’immeubles nus.
- que les personnes âgées hébergées bénéficiaient de services de restauration et de soins, ces services constituant l’accessoire indispensable de l’hébergement.
CAA Marseille 6-7-2016 nos 14MA03084 CAA Marseille 6-7-2016 nos 14MA03568
