Concernant l’immobilier, plusieurs modifications substantielles :
Plus-values immobilières
Le nouveau mode de calcul des plus-values immobilières autres que sur terrains à bâtir applicable depuis le 1er septembre 2013 est légalisé, et tout abattement est supprimé pour les terrains à bâtir à compter du 1er mars 2014. Par ailleurs, les cessions d’immeubles destinés au logement social réalisées en 2014 et 2015 sont exonérées .
Plus-values immobilières des non-résidents
Le régime d’exonération de la plus-value réalisée par un non-résident lors de la cession de son habitation en France est modifié. L’exonération est étendue aux logements donnés en location cédés dans les cinq ans du départ de France mais ne s’applique que dans une limite de 150 000 € de plus-value.
