Afin de participer financièrement au développement des infrastructures des transports du Grand Paris et de l’Ile-de-France, les cessions, réalisées en dehors de l’Ile-de-France depuis le 14 juillet 2010, de biens ou de droits immobiliers peuvent être soumises, de manière facultative, au paiement de 2 taxes dont les taux sont fixés à :
- 25 % si le bien cédé est situé à moins de 800 mètres de l’entrée d’une gare de voyageur qui entre dans le champ d’application de la taxe ;
- 12,5 % si le bien cédé est situé entre 800 mètres et 1 200 mètres de l’entrée d’une gare de voyageur qui entre dans le champ d’application de la taxe.
Si les autorités compétentes (autorité organisatrice de transports urbains ou conseil régional) ont décidé l’application de ces taxes, toutes les cessions à titre onéreux sont concernées par le dispositif. Il peut dès lors s’agir aussi bien d’une vente que d’un échange, partage, apport en société…
Sont soumises à taxation les cessions qui sont réalisées aussi bien par des personnes physiques (domiciliées ou non en France) que par des sociétés ou groupements soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Ces taxes sont assises sur un montant égal à 80 % de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition du bien, diminuée du montant de la plus-value imposée selon le régime des plus-values immobilières des particuliers.
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