(Article de notre partenaire Nos Services.com)
Ce crédit d’impôt est sans doute l’un des avantages fiscaux qui touchait le plus de monde en France. Il concernait en effet tout type de logement acheté ou construit, et les bénéficiaires devaient être fiscalement situés en France pour y avoir droit. Or, le dispositif complet a été retiré depuis la loi de finances 2011, dans le lot des niches fiscales rabotées au titre de la rigueur budgétaire qui est loin d’être terminée. Néanmoins, même s’il n’est plus en vigueur, le dispositif reste actif pour les achats effectués entre le 6 mai 2007 et le 1er janvier 2011. Petites explications…
Les conditions d’attribution
Tout d’abord, revenons sur les conditions au sens strict : pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il faut que votre bien ait été acheté entre le 6 mai 2007 et le 1er janvier 2011 (date à laquelle la loi de finances 2011 asuppprimé cette niche fiscale), quel que soit son type: logement neuf ou ancien, acquis ou construit. Il doit être par contre attribué en tant que résidence principale (le dispositif ne marche donc pas dans le cas de l’achat d’une résidence secondaire par exemple). Vous devez avoir recourt à un prêt immobilier, et ce avec une offre de prêt déclarée avant le 1er janvier 2011.
Les taux du crédit
Les taux du crédit d’impôt sont variables et sont accordés en fonction du logement en question. Voici les différents taux.
– Lorsqu’il s’agit d’un logement neuf ou ancien acquis avant ou en 2009 :
- Taux applicable aux intérêts : 40% la première annuité et 20% pour les 4 annuités suivantes
– Lorsqu’il s’agit d’un logement neuf labellisé BBC acquis à partir du 1er janvier 2009 :
- Taux applicable aux intérêts : 40% du montant des intérêts payés pour 7 annuités
– Lorsqu’il s’agit d’un logement neuf non-BBC acquis après 2009 :
| Date d’acquisition ou de construction du logement neuf non-BBC | 2010 | 2011 | 2012 |
| 1ère annuité | 30 % | 25 % | 15 % |
| Les 4 annuités suivantes | 15 % | 10 % | 5 % |
Les plafonnements
Comme bon nombre de niches fiscales, ce crédit d’impôts est bien entendu soumis à un plafonnement. Ces crédits possèdent en effet des limites quant au montant des intérêts et ne peut dépasser une certaine somme en fonction des cas de chacun:
- Pour une personne vivant seule (célibataire, veuve, divorcée) : 3750€
- Pour un couple, marié ou pacsé, soumis à une imposition commune : 7500€
- Pour une personne en possession d’une carte d’invalidité : 7500€
- Lorsque l’une des personnes du couple est handicapée : 15000€
Ces montants sont variables en fonction du nombre de personnes à charge dans votre foyer. Ainsi, vous pourrez bénéficier d’une augmentation de 500€ pour toute personne à charge, et de la moitié lorsqu’il s’agit d’enfant à charge égale des deux parents (250€).
Devenir bénéficiaire du crédit d’impôt relatif aux intérêts d’emprunt
Si jamais vous pensez rentrer dans ces conditions et que vous avez loupé le coche une première fois, voici les démarches à entreprendre pour en bénéficier. Lors de la prochaine déclaration d’impôts, lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus n°2042, indiquez les montant d’intérêt d’emprunt à la page 4. Ainsi, votre crédit sera calculé de manière automatique en tenant compte des critères ci-dessus. Vous touchez de ce crédit d’impôt quels que soient vos revenus et également si vous avez souscrit à un prêt à taux zéro.
