Le projet de loi de finances 2021

Le projet de Loi de Finances pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2020.

Les mesures sont susceptibles d’évoluer dans le cadre des débats parlementaires à venir.

La loi doit être définitivement adoptée et publiée au Journal Officiel d’ici la fin de l’année.

Pour l’instant peu de mesures concernant les particuliers sauf …

o Indexation du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (art 2)

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (tel que modifié l’an dernier dans le cadre de la Loi de Finances pour 2020) ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés seraient revalorisés de 0.2 %. Le barème serait ainsi le suivant pour un quotient familial d’une part (avant application du plafonnement des effets du quotient familial et hors application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) :

Fraction du revenu imposable (une part) Taux (en %)

N’excédant pas 10 084 € 0 %

De 10 084 € à 25 710 € 11 %

De 25 710 € à 73 516 € 30 %

De 73 516 € à 158 122 € 41 %

Supérieure à 158 122 € 45 %

Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient indexées dans les mêmes proportions.

Et pour les entreprises : plus de mesures

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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