Les charges déductibles en méthode réelle
Les revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le revenu foncier à comprendre dans les bases de l’impôt sur le revenu est un revenu net.
Le revenu net imposable peut être déterminé de 2 façons : méthode du micro-foncier ou de façon « réelle ».
Lorsque le revenu foncier est déterminé de façon « réelle », il est alors déterminé par différence entre le revenu brut perçu au cours de l’année d’imposition et le total des charges de la propriété supportées au cours de la même période.
Ce mode d’imposition, obligatoire pour les bailleurs percevant des revenus fonciers d’un montant supérieur à 15 000 €, ou propriétaires d’immeubles « spéciaux » (bénéficiant de régimes fiscaux dérogatoires) optionnel pour les autres, oblige les bailleurs à déposer un formulaire spécifique n°2044 ou 2044 spécial, sur lequel ils doivent porter le détail de leurs recettes et de leurs frais et charges. Cette déclaration doit être annexée à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
Le Code Général des Impôts indique : « En dehors des dépenses expressément visées par l’article 31 du CGI, les propriétaires sont autorisés à déduire les autres frais qu’ils ont supportés, à la condition que ces dépenses soient engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation de leur revenu foncier, au sens de l’article 13 du CGI. »
Pour être admise en charge déductible, les dépenses doivent :
– se rapporter à des immeubles ou parties d’immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers,
– avoir été engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu,
– avoir été effectivement supportées par le propriétaire,
– avoir été payées au cours de l’année d’imposition,
– être justifiées.
Les charges relatives à un immeuble non loué, mais que le propriétaire destine à la location peuvent être déduites.
Le délai de vacance ne doit cependant pas excéder 1 ou 2 ans en fonction de l’état du marché locatif.
Lorsque les charges excèdent le montant des loyers perçus, un déficit est constaté. Ce dernier s’impute par exemple, sur les revenus fonciers perçus au cours des 10 années suivantes.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
