Les déficits générés par un immeuble cédé ne sont pas imputables sur les revenus fonciers ultérieurs !
Malgré une jurisprudence contraire de plusieurs juges du fond, l’administration réaffirme sa doctrine selon laquelle les déficits générés par un immeuble qui cesse d’être loué ne peuvent pas s’imputer sur les revenus fonciers ultérieurs générés par d’autres immeubles.
Ainsi la totalité du déficit se rapportant à cet immeuble est imputée uniquement sur les revenus fonciers jusqu’à l’année de cessation de la location et le déficit foncier non imputé à cette date est perdu !
C’est ce qui en ressort de la réponse Frassa : Sén. 5-5-2016 p. 1876 n° 17350.
