Les prélèvements sociaux sur votre immobilier
Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont, sauf cas particuliers, redevables de la CSG, de la CRDS et du prélèvement de solidarité au titre des revenus du patrimoine qu’elles perçoivent.
Les non-résidents ne sont pas soumis à ces prélèvements, excepté au titre des (revenus fonciers et revenus tirés de locations meublées) qu’ils tirent d’immeubles situés en France.
Les plus-values immobilières et assimilées (biens meubles) relèvent de la catégorie des produits de placements.
Le taux des prélèvements sociaux est de 17.2%
La CSG sur les revenus du patrimoine est partiellement déductible de l’impôt sur le revenu.
En effet, la CSG assise sur les revenus du patrimoine est partiellement déductible, à hauteur de 6,8 points, pour les revenus imposés à l’IR selon le barème progressif. Elle est admise en déduction, l’année de son paiement, du revenu imposable du foyer qui l’a acquittée.
Les prélèvements sociaux ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité), ajouté à l’IR dû, est inférieur à 61 €
