Ca y est … l’encadrement des loyer est revenu à Paris.
Pour Rappel, ce dispositif, avait été annulé par décision du tribunal administratif en 2017.
Cet arrêté fixe pour l’année 3 types de loyers :
– un loyer minoré (équivalent au loyer de référence -30% de ce dernier),
– un loyer de référence,
– un loyer majoré (équivalent au loyer de référence +20% de ce dernier),
et cela pour 80 quartiers de Paris regroupés en 14 zones, selon le nombre de pièces et la période de construction de l’immeuble.
Une carte interactive a été mise en place par la préfecture pour connaître le montant des loyers :http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
L’Unpi, association de propriétaires, a d’ores et déjà annoncé qu’elle demanderait l’annulation de ce texte en justice.
