L’article 200-0 A du CGI prévoit que la réduction, l’imputation ou la restitution de certains avantages fiscaux accordés au foyer fiscal au titre d’une même année d’imposition ne peut pas entraîner globalement une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à 10.000 €, voire 18.000 € pour certaines réductions d’impôt.
Au-delà, les avantages fiscaux font l’objet d’un plafonnement global qui se traduit par un supplément d’imposition.
Ce dispositif s’est appliqué pour la première fois au titre de l’imposition des revenus de 2009.
Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux dans les conditions mentionnées au 2 de l’article 200-0 A du CGI (code général des impôts), qui sont accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable.
Il est précisé que les réductions et crédits d’impôt sont par hypothèse compris dans le champ d’application du dispositif, s’ils n’en sont pas exclus par une disposition expresse.
Les avantages fiscaux qui ne sont pas pris en compte pour le plafonnement sont en principe des avantages liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie.
Les avantages fiscaux exclus du plafonnement
Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénat, etc.), de même que ceux liés aux monuments historiques, sont expressément exclus du champ d’application du plafonnement.
Par ailleurs, les dispositifs compris dans les modalités de détermination des revenus nets catégoriels (exonérations, abattements, déductions, à l’exception des déductions au titre de l’amortissement dans le cadre des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif et les crédits d’impôt visant à corriger une double imposition, ne sont pas compris dans le dispositif.
Par ailleurs certains avantages fiscaux sont exclus du plafonnement, alors qu’ils ne sont pas dans la liste, car leur nature les exclus de facto du régime :
- les exonérations de revenus catégoriels (notamment en traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc.) ;
- les abattements et déductions calculés sur le revenu brut catégoriel (notamment, la déduction pour frais professionnels ou l’abattement spécial de 10 % opéré sur les traitements et salaires et les pensions et retraites,
- les abattements pour régimes micro-BIC, micro-foncier, spécial BNC, etc.) ;
- l’avantage en impôt procuré par les déficits fonciers imputables sans limitation de montant ;
- l’avantage en impôt procuré par les déficits imputés sans limitation de montant autres que les déficits fonciers mentionnés ci-dessus (notamment, les frais correspondant à la maintenance des brevets visés au I bis de l’article 156 du CGI, etc.) ;
- l’avantage en impôt procuré par les charges déductibles du revenu global (notamment, les pensions alimentaires, charges afférentes aux monuments historiques, versements à la retraite mutualiste du combattant, cotisations sociales des indépendants, etc.)
