LAssemblée Nationale a adopté larticle visant à réformer lISF en rétablissant un barème progressif. Le seuil dassujettisement à lISF est fixé à 1.300.000 , et le barème applicable est le suivant :
Un mécanisme de décote est introduit pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 et inférieure à 1 400 000 , le montant de limpôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit dune somme égale à 17.500 – 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
LAN a également voté la suppression de la réduction de 300 par personne à charge.
Larticle prévoit également le maintien du mécanisme de la déclaration simplifiée pour les contribuables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2.570.000 . En ce qui concerne la détermination du patrimoine net taxable, les dettes contractées pour lacquisition ou dans lintérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour lassiette de lISF, ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Par conséquent, seules les dettes se rapportant à des actifs taxables sont désormais déductibles.
Plafond à 75% Le texte voté par lAN introduit un mécanisme de plafonnement de lISF semblable au « bouclier fiscal » mais dont la portée et le mode de fonctionnement diffèrent sensiblement. Ces deux systèmes, bien quapparemment proches, présentent des divergences sérieuses. En effet, le mécanisme de plafonnement de lISF a pour but déviter que le total formé par lISF et certains impôts directs sur le revenu nexcède 75 % des revenus de lannée précédente.
Le montant de la fraction de ce total excédant 75 % du revenu est déduit du montant de lISF, mais ce dispositif ne donne jamais lieu à restitution au redevable. Ainsi, le montant de lISF est réduit de la différence entre dune part le montant de lISF de lannée en cours et de lensemble des impositions françaises et étrangères au titre des revenus et produits de lannée précédente, et dautre part 75% du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de lannée précédente, ainsi que des revenus exonérés dimpôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
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