L’ISF 2013 … l’Assemblée Nationale adopte la réforme

L’Assemblée Nationale a adopté l’article visant à réformer l’ISF en rétablissant un barème progressif.  Le seuil d’assujettisement à l’ISF est fixé à 1.300.000 €, et le barème applicable est le suivant :  

Un mécanisme de décote est introduit pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17.500€  – 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. 

L’AN a également voté la suppression de la réduction de 300 € par personne à charge. 

L’article prévoit également le maintien du mécanisme de la déclaration simplifiée pour les contribuables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2.570.000 €. En ce qui concerne la détermination du patrimoine net taxable, les dettes contractées pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’ISF, ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Par conséquent, seules les dettes se rapportant à des actifs taxables sont désormais déductibles. 

Plafond à 75% Le texte voté par l’AN introduit un mécanisme de plafonnement de l’ISF semblable au « bouclier fiscal » mais dont la portée et le mode de fonctionnement diffèrent sensiblement. Ces deux systèmes, bien qu’apparemment proches, présentent des divergences sérieuses. En effet, le mécanisme de plafonnement de l’ISF a pour but d’éviter que le total formé par l’ISF et certains impôts directs sur le revenu n’excède 75 % des revenus de l’année précédente.

Le montant de la fraction de ce total excédant 75 % du revenu est déduit du montant de l’ISF, mais ce dispositif ne donne jamais lieu à restitution au redevable.  Ainsi, le montant de l’ISF est réduit de la différence entre d’une part le montant de l’ISF de l’année en cours et de l’ensemble des impositions françaises et étrangères au titre des revenus et produits de l’année précédente, et d’autre part 75% du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. 

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