Il est proposé une réforme du régime des plus-values immobilières, comprenant deux volets :
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le régime dimposition des PVI des cessions de terrains à bâtir ;
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le régime dimposition des PVI des cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir
- Cessions de terrains à bâtir (ou de droits sy rapportant)
Les plus-values sur les terrains à bâtir seraient soumises au barème progressif de limpôt sur le revenu. Ainsi, le prélèvement au taux proportionnel de 19 %, 33,3%, ou 50% selon lEtat de résidence du contribuable resterait prélevé à la source (généralement par le notaire) le jour de la cession mais il ne constituerait plus quun simple « acompte » de limpôt sur le revenu dû au barème progressif lannée suivante. Le cas échéant, lexcédent « dacompte » serait restituable, sauf pour les contribuables fiscalement domiciliés dans un ETNC. Ce nouveau régime ne serait applicable aux cessions intervenues quà compter du 1er janvier 2015. Concernant les cessions de terrains à bâtir, il est également proposé de supprimer labattement pour durée de détention actuellement applicable. Ces nouvelles modalités de calcul entreraient en vigueur dès le 1er janvier 2013. A titre transitoire, les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition quelles donnent lieu à la signature de lacte authentique de cession avant le 1er janvier 2015, continueraient à bénéficier de cet abattement.
- Cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir
A titre liminaire nous précisons que les plus-values de cession de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir continueraient à être imposées à limpôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % (ou 33,33%, 50%) et à bénéficier de labattement pour durée de détention. De même lexonération de la résidence principale ne serait pas remise en cause. Le projet de loi de finances prévoit actuellement que pour les cessions de biens immobiliers (autres que les terrains à bâtir) réalisées en 2013 et elles seules, un abattement exceptionnel supplémentaire de 20 % serait accordé. Cet abattement sappliquerait seulement pour le calcul de limpôt sur le revenu, et non pour les prélèvements sociaux. De même, il sappliquerait sur les plus-values nettes imposables, cest-à-dire après prise en compte de labattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun.
LAssemblée Nationale a également adopté un amendement visant à proroger un dispositif qui existait jusquà la fin de lannée 2011 et qui permettait dexonérer totalement les plus-values pour les personnes physiques cédant un terrain au bénéfice dun organisme de logements sociaux.
A suivre …