5 questions à Joptimiz.com, quant aux nouveautés de la loi de finances 2023
Quelles sont les modifications apportées à la fiscalité pesant sur les logements vacants ?
Joptimiz.com : Les logements vacants (habitables, mais inoccupés) situés dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (en pratique les communes de plus de 50 000 habitants) sont soumis à une taxe, dont le taux s’inscrit en hausse puisqu’il passe de 12,5 % à 17% pour la première année et de 25 % à 34% pour les années suivantes. Cette taxe sera étendue en 2023 et 2024 à certaines municipalités comptant moins de 50 000 habitants, après prise en compte de prix élevés à l’achat ou à la location, ou d’une proportion élevée de résidences secondaires.
Quelles nouveautés en ce qui concerne les biens ruraux ou groupements forestiers ?
Joptimiz.com : Pour mémoire, les biens ruraux loués à long terme (ou par bail cessible hors du cadre familial) et les parts de groupements forestiers agricoles (GFA) bénéficient d’une exonération de droits de succession ou de donation à hauteur de 75% jusqu’à 300 000 € et de 50 % au-delà de ce montant, sous réserve que le donataire, héritier ou légataire conserve les biens pendant 5 ans. Ce seuil de 300 000 euros est maintenu mais peut dorénavant être porté à 500 000 euros, sous réserve d’un délai de conservation de 10 ans au lieu de 5 ans.
Quelle évolution pour le taux réduit d’impôt sur les sociétés qui concernerait aussi les SCI à l’IS ?
Joptimiz.com : Les entreprises et sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent dorénavant bénéficier, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, du taux réduit de 15% (en lieu et place du taux ordinaire de 25%) jusqu’à un seuil de 42 500 euros (contre 38 120 euros précédemment), sous certaines conditions. Il est à noter que si dans l’amendement originel, les sociétés à prépondérance immobilière (par exemple les Sociétés Civiles Immobilières) étaient exclues du taux réduit, cette restriction n’a finalement pas été retenue.
Quelles autres nouveautés peut-on souligner pour cette Loi de Finances 2023 ?
Joptimiz.com : Signalons la prorogation jusqu’au 15 juillet 2024 (fin de l’année universitaire 2023-2024) de l’exonération des revenus issus des locations meublées d’une partie de l’habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale. Pour mémoire, en vertu d’un autre dispositif en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public (chambres d’hôtes, locations meublées saisonnières, …) une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n’excède pas 760 euros par an. En cas de dépassement de ce plafond de 760 €, les contribuables sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sur la totalité des produits nets retirés de la location.
Et pour la taxe d’habitation ?
Enfin, rappelons la fin de la taxe d’habitation au titre de la résidence principale pour l’ensemble des contribuables, quel que soit leur niveau de revenus, à compter de l’année 2023 (cette mesure avait été votée antérieurement à la Loi de Finances 2023) !
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
