Les articles 82 et 83 de la loi de finances 2010 apportent divers aménagements au dispositif de la réduction d’impôt Scellier.
Ces aménagements consistent à :
- diminuer, à compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt, sauf pour les logements dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur ;
- conditionner le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pas pu être imputées au maintien de la mise en location du logement ayant ouvert droit au bénéfice de l’avantage ;
- interdire le cumul entre le dispositif « Scellier » et le prêt locatif social (PLS) ;
- prévoir l’éligibilité sur agrément de certaines zones classées en zone C.
On rappelle que la réduction d’impôt Scellier prévue par l’article 199 septvicies du CGI s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, qu’ils s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale du locataire pour une durée minimale de neuf ans.
Pour les logements dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur, les taux sont majorés de 10 points par rapport aux nouveaux taux prévus. Pour ces investissements, les taux de réduction d’impôt sont donc fixés à 25 % en 2011 et 20 % en 2012.
Quel niveau de performance énergétique exigé?
Les taux majorés doivent viser les logements qui bénéficient du label « bâtiment basse consommation énergétique » (BBC) 2005 mentionné au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ». Un décret doit, en tout état de cause, fixer le niveau de performance énergétique exigé pour le bénéfice de la majoration de taux.
Comment justifier BBC ?
Les contribuables doivent tenir à la disposition de l’administration le document justifiant que le label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » a été délivré pour le logement ayant ouvert droit au bénéfice de ces taux préférentiels.
Ce document peut être demandé dans le cadre de l’exercice du pouvoir de contrôle de l’administration au plus tôt :
- lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au cours de laquelle l’acquisition est intervenue, s’agissant des logements acquis neufs ;
- lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle l’achèvement de l’immeuble est intervenu, s’agissant des logements acquis en l’état futur d’achèvement et des logements que le contribuable fait construire.
