La Cour De Cassation vient de statuer qu’une société qui ne réalise qu’une seule opération d’achat et revente en six ans ne peut bénéficier du régime des marchands de biens (Cass. Com., 23 octobre 2012, n°11-22.544).
Une société a acquis un immeuble sous le régime des marchands de biens prévu par l’article 1115 du Code Général des Impôts (avant la réforme de la TVA immobilière étaient exonérées de droits de mutation les sociétés qui achetaient, habituellement et dans une intention spéculative, des immeubles en vue de les revendre).
Elle a revendu l’immeuble deux ans plus tard.
L’administration fiscale a contesté la qualité de marchand de biens de la société et a rappelé les droits de mutation éludés.
Dans son arrêt du 23 octobre 2012, la Cour de cassation relève qu’une société ne peut se prévaloir de l’exonération prévue par l’article 1115 du CGI qu’à la condition d’avoir la qualité de marchand de biens ce qui implique que la société se livre, à titre habituel, à des opérations d’achat et de revente d’immeubles. A cet égard, le juge de cassation retient que la société n’avait effectué qu’une seule opération d’achat et revente depuis sa création et que la revente était intervenue dans des conditions particulières laissant à la société la jouissance de l’immeuble au titre d’un bail avec promesse de vente.
En conséquence, la Cour de Cassation a jugé que la société n’avait pas la qualité de marchand de biens dans la mesure où elle ne s’était pas livrée de façon habituelle à une activité d’achat d’immeubles en vue de leur revente.
