Le projet de loi de finances 2013 a institué une exception à l’application du plafonnement de 10.000 euros aux investissements Scellier à condition que la promesse d’achat ou synallagmatique soit signée au plus tard le 31 décembre 2012.
Constatant que des intermédiaires indiquent à leurs clients que l’enregistrement d’une réservation au plus tard le 31 décembre prochain suivi de la signature de l’acte authentique au plus tard le 31 mars 2013 permet d’échapper au nouveau plafonnement de 10.000 euros, la Fédération des métiers de l’investissement locatif (FMIL) rappelle qu’une réservation, quand bien même enregistrée chez le notaire ou aux impôts, n’est pas une promesse synallagmatique ou une promesse d’achat.
Les contrats de réservation concernant les ventes en état futur d’achèvement ne sont donc pas visés par l’exception au plafond de 10.000 euros.
