Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal avantageux des monuments historiques, les SCI non familiales et les immeubles mis en copropriété doivent faire une demande d’agrément auprès du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture. Les critères permettant d’obtenir cet agrément étant très stricts, l’instruction de ces demandes aboutit à de nombreux refus.
Pour y remédier, le projet de loi de finances pour 2015 propose de revoir ces critères, notamment, en supprimant les notions d’intérêt patrimonial et celle d’importance des charges d’entretien.
