Suite aux récentes évolutions de la jurisprudence européenne et française qui ont sanctionné l’administration fiscale en raison de la différence de traitement qu’elle opère selon la domiciliation fiscale d’un non-résident (19 % s’il réside dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen ou 33,1/3 % s’il réside en dehors de ces territoires), les députés ont introduit une mesure visant à ce que le taux de 19 % s’applique à tous les non-résidents détenant indirectement de l’immobilier en France au travers une SCI.
Ne sont cependant pas visées par cette mesure, les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui restent soumises au taux de 33,1/3 % et les plus-values réalisées par des personnes domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) qui restent soumises au taux de 75 %.
