Présenté en conseil des ministres lundi 26 septembre, le projet de loi de finances contient essentiellement les mesures annoncées de suppression progressive de la CVAE pour les entreprises et de revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus de 2022 en fonction de l’inflation.
En effet, les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2022 seraient relevées de 5,4 % pour tenir compte de la hausse des prix.
Seraient revalorisés dans les mêmes proportions :
- les tranches des barèmes de taux neutre du PAS ;
- les plafonds des avantages liés au quotient familial ;
- et les seuils et limites relatifs à la décote et à l’abattement pour enfant rattaché.
Et sont toujours bien prévues pour 2023 :
- La suppression de la taxe d’habitation au titre de la résidence principale pour l’ensemble des contribuables (quels que soient leurs revenus) à compter de 2023 ;
- La fin du doublement de l’abattement sur les rachats sur contrat d’assurance-vie reversés sur des PER pour les rachats à compter du 1er janvier 2023 ;
- la baisse de la réduction Pinel, initialement, à 12 % (en cas d’engagement de location de 6 ans), qui passe à 9 % pour un investissement en 2024.
De la part de www.joptimiz.com , assistance fiscale en ligne
