Rappel concernant le Loc’Avantages
Le dispositif de déduction Cosse ancien est devenu depuis le 1er mars 2022, une réduction d’impôt dénommée Loc’Avantages.
Le propriétaire doit conclure une convention avec l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et louer son bien à un loyer décoté par rapport au marché (le taux de réduction d’impôt varie selon le taux de décote) à des personnes dont les ressources (RFR N-2) ne dépassent pas certains plafonds.
Les contribuables qui louent sous le dispositif Loc’Avantages bénéficient d’une réduction d’impôt de 15% à 65%, calculée sur le montant du loyer brut qu’ils perçoivent, fonction du niveau de décote (plus le loyer est décoté plus la réduction est importante) et du mode de gestion (en direct ou via un organisme qui se charge de louer à des personnes ayant des difficultés pour se loger ou qui ont besoin d’une solution de logement transitoire).
Le dispositif Loc’Avantages peut être mis en place sur un logement que l’on détient déjà et il s’avère particulièrement efficace lorsqu’un bien immobilier est fortement taxé au titre des revenus fonciers (notamment les investissements pour lesquels le régime de défiscalisation a pris fin). C’est également possible sur un bien qui était un ancien Pinel ou Scellier par exemple.
La réduction est en revanche soumise au plafonnement des niches fiscales de 10.000 euros.
