Rappel concernant le dispositif Pinel
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt en acquérant jusqu’au 31 décembre 2024 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans certaines zone géographiques, à condition de vous engager à le louer nu sous certaines conditions de loyers et de ressources du locataire.
Le montant de la réduction d’impôt Pinel dépend de la durée pendant laquelle vous mettez le bien en location. Ainsi pour les investissements réalisées jusqu’en 2022, le taux de la réduction est fixé à :
- 12 % en cas de location pendant 6 ans (soit 2 % par an),
- 18 % en cas de location pendant 9 ans (soit 2 % par an),
- 21 % en cas de location pendant 12 ans (soit 2 % par an pendant 9 ans, puis 1 % par an les 3 dernières années).
Ces taux seront abaissé pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 sauf pour les investissements réalisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville respectant des critères environnementaux et de confort et la réduction d’impôt sera ensuite supprimée.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement c’est-à-dire sur le prix d’acquisition majoré des frais y afférents (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d’enregistrement, etc.), y compris les travaux de réhabilitation ou de transformation (ou sur le montant de la souscription de parts de SCPI).
Ce prix de revient est retenu dans la limite de 300 000 € par an (et 5 500 € par mètre carré de surface habitable). Attention, ce plafond doit être apprécié en tenant compte des investissements Denormandie réalisés au cours de l’année (en effet, la limite de 300 000 € est commune aux 2 dispositifs Pinel et Denormandie).
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
