Rappel sur les conditions d’engagement du dispositif Pinel

Les conditions propres à la location pour bénéficier du dispositif Pinel :

• L’engagement de location ou de conservation

Le propriétaire doit s’engager à donner le logement en location nue pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans pour bénéficier du dispositif Pinel. L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’engagement initial de location pourra être prorogé pour une période de 3 ans renouvelable une fois, s’il était d’une durée de 6 ans, et d’une seule période de 3 ans, s’il était d’une durée de 9 ans, ouvrant droit à un complément de réduction d’impôt.

Dès lors que l’investissement est réalisé par une société, l’engagement de location sera pris par la société. Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, les associés devront s’engager à conserver leurs parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location pris par la société.

• Conditions propres au locataire

Il est possible de donner le bien en location à un enfant ou un parent, dès lors qu’il n’est pas membre du foyer fiscal du propriétaire. Si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une SCPI, le locataire ne peut pas être l’un des associés du bailleur. La réduction d’impôt est également accordée dans le cas où la location est consentie à un organisme public ou privé à la condition que cet organisme donne le logement en sous-location nue à usage d’habitation principale et qu’il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.

Concernant les ressources du locataire, son revenu fiscal de référence, apprécié à la date de la signature du bail, ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires qui sont fixés en fonction de la zone géographique où est situé le bien immobilier.

• Conditions propres au loyer

Le loyer mensuel est également plafonné selon les zones géographiques de situation du logement. Les plafonds de loyer peuvent être réduits après avis du comité régional de l’habitat afin d’être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.

Attention, le non-respect de l’ensemble de ces conditions au cours de la période d’engagement de location entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt. Les droits supplémentaires pourront alors être assortis d’intérêts de retard et de majorations.

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