L’article 35 ter du CGI dispose que « les personnes physiques qui vendent de l’électricité produite à partir d’installations d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l’énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l’exercice d’une activité professionnelle sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes ».
Lorsque les conditions prévues par cet article sont remplies, les produits issus de la vente d’électricité par les personnes physiques sont exonérés d’IR. Dans le cas contraire, ces produits relèvent du régime des BIC et sont imposables dans les conditions de droit commun.
EDF s’engage a acheté l’électricité ainsi produite pendant 20 ans (arrêté n° 2000-1196 du 4 mars 2011).
