Les personnes physiques ou morales qui donnent en location des logements, situés dans des communes classées en zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zone A), dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 sont redevables d’une taxe sur les loyers excessifs des logements de petite surface, dite « taxe Apparu« , lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un certain montant par mètre carré revalorisé
chaque année.
Son taux varie de 10 % à 40 % en fonction de l’importance du dépassement du plafond de loyer.
Le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface s’élève pour les loyers perçus en 2016, à 41,64 € par mètre carré de surface habitable.
Sont soumis à la taxe annuelle tous les logements dont le loyer mensuel brut, charges non comprises, excède un plafond fixé par décret.
Ce montant peut être majoré, par décret, de 10 % pour les locations en meublé ou être modulé en fonction de la tension du marché dans certaines zones géographiques.
