Valorisation des parts de société pour l’IFI
Actuellement, les parts ou actions de sociétés ou d’organismes comprises dans l’assiette de l’IFI à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d’actifs immobiliers sont évaluées à leur valeur vénale réelle au 1er janvier de chaque année d’imposition, après prise en compte le cas échéant de certaines règles correctives ou anti-abus (applicables notamment aux prêts in fine et sans terme ainsi qu’à certaines dettes contractées par la société ou l’organisme notamment auprès du redevable ou pour des opérations de vente à sois-mêmes).
L’amendement retenu par le gouvernement viserait à exclure de la valorisation des parts ou actions imposables à l’IFI, les dettes contractées non afférentes aux actifs imposables. Cette valorisation serait néanmoins plafonnée à la valeur vénale desdites parts ou actions déterminée dans les conditions de droit commun.
Ainsi pour valoriser les titres de sociétés à compter de l’IFI 2024, les dettes contractées directement ou indirectement par la société (prêt bancaire, compte courant d’associé, etc.) pour financer un actif non imposable ne sont plus déductibles.
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