Aujourd’hui le versement de l’avance de 60%

Pour mémoire, le taux du prélèvement à la source ne prend pas en compte les éventuels crédits et réductions d’impôt dont bénéficie le foyer fiscal. Aussi, une avance destinée à anticiper l’impact sur l’impôt sur le revenu définitivement dû des crédits d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile et aux frais de garde de jeunes enfants avait été mise en place dans le cadre de la précédente loi de finances.

Les dispositions régissant cette avance sont modifiées de la manière suivante :

– Extension de son champ d’application à certaines réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs (« Censi-Bouvard », « Scellier », « Duflot », « Pinel »), en faveur du logement outre-mer, de la réduction d’impôt au titre des dépenses en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers, et du crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales ;

– Augmentation de son montant à 60% du montant total des avantages fiscaux concernés (contre 30% prévu initialement).

Le versement de cette avance est pour aujourd’hui !

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Notre chambre des réponses …

Vous vous posez ces questions ?

Mon couple va mal … si je divorce, puis-je modifier mon taux en cours d’année civile ?

Je trouve que mon taux de prélèvement à la source est trop important. Puis-je choisir un taux plus adapté ?

Mes revenus exceptionnels perçus en 2018 profitent-ils de l’année blanche en matière de prélèvement à la source ?

Puis-je déduire toutes mes dettes de l’assiette taxable à l’IFI ?

Est-il possible de faire une donation de parts de SCI avec simplement un imprimé fiscal ou est-il nécessaire de passer par un acte notarié ?

Un déficit foncier issu de dépenses de grosses réparations engagées par un nu-propriétaire est il imputable sans limitation sur le revenu global de ce dernier ?

Vous souhaitez mettre en location votre ancien logement et l’apporter ou la vendre à une SCI soumise à l’IR. Quels sont les avantages, risques … ?

Cession d’un immeuble par un loueur en meublé : quel régime d’imposition pour la plus-value ?

Vous souhaitez louer un bien de manière saisonnière qui est en SCI ? que se passe t’il ?

Mr souhaite savoir s’il est possible de donner des parts de SCI avec une clause d’inaliénabilité ?

Comment se calcule le TRI pour calculer la rentabilité de mon projet immobilier ?

J’ai revendu mon bien alors que j’avais imputé mon déficit foncier sur mon revenu global il y a deux ans. Dois-je repayer des impôts ?

Accédez à toutes nos réponses >>

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Expatrié … un abattement supplémentaire en cas de plus-value immobilière

Expatrié … un abattement supplémentaire en cas de plus-value immobilière

Les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales peuvent bénéficier d’une exonération spécifique de la plus-value réalisée au titre de la cession d’un logement situé en France, dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :

·         le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;

·         la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert, par le cédant, de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

L’exonération ne s’applique que lorsque le contribuable détient directement le logement en France. Elle ne s’applique pas lorsque le logement est détenu par l’intermédiaire d’une société comme une SCI par exemple.

La fraction de plus-value nette imposable exonérée s’apprécie, tant pour l’assiette fiscale que sociale des plus-values, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention !

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Exonération de la CSG CRDS pour certains expatriés

Suite à la Loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2019, seraient désormais exonérées de CSG et de CRDS les personnes qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Cette exonération ne s’appliquerait pas au nouveau prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.

Les modalités de justifications des conditions requises ne sont pas définies dans le texte qui renvoie à un décret ultérieur.

Cette mesure s’appliquerait :

–              A compter de l’imposition des revenus 2018 s’agissant des revenus du patrimoine (tels que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les revenus fonciers perçus par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale) ;

–              Aux faits générateurs intervenants à compter du 1er janvier 2019 pour les revenus de placement et assimilés (tels que les intérêts et dividendes perçus par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale).

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Nos services d’assistance fiscale en ligne

Connaissez vous nos services d’assistance fiscale Joptimiz ?

Notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Prix :
Nos tarifs sont calculés en fonction de la complexité de vos questions afin de vous apporter une réponse réellement adaptée à votre cas et non standardisée (service payant de 30 à 100 euros (1)la plupart de nos réponses étant facturée moins de 50 euros).

Fonctionnement :
Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même un devis sans engagement de votre part, et les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. 

Accéder au service d’assistance fiscale >>

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La distribution en nature d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation

La remise d’un immeuble en paiement du dividende ne constitue pas une cession à titre onéreux de l’immeuble. L’opération ne donne donc pas lieu au paiement des droits de mutation. C’est ce qui ressort de la réponse Grau : AN 15-5-2018 n° 3508

Attention cependant, l’attribution aux associés de produits en nature, telle que par exemple la remise d’un immeuble, constitue une distribution taxable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

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L’investissement immobilier et l’expatriation …

Dans quel bien immobilier peut on investir ?

Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un non résident. La location meublée est également possible avec en plus quelques avantages fiscaux supplémentaires.

Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier en le louant ou en le laissant à disposition.

Il existera par contre certaines spécificités pour les investissements en loi Malraux dont les détenteurs doivent être domiciliés obligatoirement en France.

De même en cas d’investissement en loi Scellier ou Duflot avant votre départ, le régime est gélé.

L’investissement dans des parts de SCPI est possible avec cependant une fiscalité particulière en tant que non résident.

En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l’imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l’occurrence en France.

Ainsi en tant que non résident, les revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu’un résident français. Les intérêts d’emprunt sont déductibles par exemple des revenus fonciers même si vous êtes non-résident.

En tant qu’expatrié, vous pouvez bénéficier également du régime du micro-foncier.

Mais il est fait application d’un taux minimum de 20% sauf si le contribuable justifie d’un taux moyen d’imposition inférieur.

Vous devez vous rapprocher du centre des impôts des non résidents pour effectuer votre déclaration.

Attention, même en cas d’absence de revenus de source française, vous pourriez être amené à être assujetti à l’impôt sur le revenu sur la base de la valeur locative de la résidence dont vous disposez. Cependant, dans la majorité des cas (par exemple s’il y a une convention fiscale), cette disposition ne s’applique pas.

L’immobilier rentre dans la base de taxation de l’IFI des expatriés.

Le prélèvement à la source à partir de 2019 aura également des impacts sur les revenus fonciers.

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La loi Elan est publiée avec l’encadrement des loyers …

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique vient d’être publiée au Journal officiel du samedi 24 novembre 2018. Ce texte introduit de nouveau la possibilité pour certaines communes au marché locatif tendu de mettre en place un encadrement des loyers.

Attention, cette loi renforce également les pénalités pour les locations saisonnières abusives.

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PLF 2019 : un amendement proroge le Censi-Bouvard

PLF 2019 : un amendement proroge le Censi-Bouvard

Un amendement voté dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2019 proroge le « Censi-Bouvard », ou location meublée non professionnelle (LMNP) jusqu’au 31 décembre 2021.

Ce dispositif Censi-Bouvard est accordé aux personnes physiques qui font l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, qu’elles destinent à une location meublée exercée à titre non professionnel.

Le logement doit être situé dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ou pour étudiants.

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Les dépenses qui peuvent être mises à la charge des locataires

Aux recettes brutes s’ajoute le montant des dépenses par nature déductibles incombant au propriétaire qui ont été mises conventionnellement à la charge des locataires.

Les dépenses payées par les locataires sont ajoutées aux recettes brutes lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

·         les dépenses doivent avoir été directement payées à des tiers par le locataire en lieu et place du propriétaire ou remboursées au propriétaire,

·         les locataires doivent être tenus au paiement de ces dépenses par une clause expresse de leur bail. Le montant des travaux effectués par le locataire, en l’absence de toute obligation contractuelle, ne peut donc être retenu pour la détermination du revenu brut foncier.

Lorsque les 2 conditions énumérées ci-dessus sont satisfaites, il convient notamment d’ajouter aux recettes brutes :

·         le montant des réparations autres que les réparations locatives payées par le locataire (travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, de grosses réparations) ;

·         les impôts à la charge du propriétaire et acquittés par les locataires (en particulier la taxe foncière) ;

·         les primes d’assurance contre des risques dont le propriétaire est responsable. Toutefois, dans la mesure où elles constituent des dépenses déductibles, ces sommes peuvent être ultérieurement retranchées du revenu brut pour la détermination du revenu net. Or, le propriétaire peut ne pas connaître exactement le montant des dépenses payées directement pour son compte par le locataire ou, tout au moins, ne pas être en mesure d’en fournir la justification. Le fisc admet que le propriétaire peut, s’il le désire, faire purement et simplement abstraction du montant de ces sommes tant en recettes qu’en dépenses.

Cela doit être indiqué dans les déclarations n° 2044 et 2044 spéciale (sur les lignes 212 ou 422).

A noter l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’IR à compter du 1er janvier 2019. Les mesures transitoires indissociables de l’instauration du prélèvement à la source, notamment le CIMR, s’appliqueront elles aussi en 2018.

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