Prélèvements sociaux et revenus fonciers …

Prélèvements sociaux et revenus fonciers …

Les revenus du patrimoine sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. La CSG est partiellement déductible de l’impôt sur le revenu.

L’assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine comprend l’ensemble des revenus suivants :

  • les revenus de capitaux mobiliers (à l’exception de ceux imposables dans la catégorie des produits de placements) ;
  • les gains de cession de valeurs mobilières ;
  • certains profits imposables à un taux proportionnel ;
  • les bénéfices non commerciaux, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles, non soumis à la CSG au titre des revenus d’activité ;
  • les revenus fonciers ;
  • les revenus des locations meublées non professionnelles ;
  • les rentes viagères constituées à titre onéreux. ;
  • les revenus d’origine indéterminée ou taxés d’office ;
  • les revenus des expatriés ;
  • les revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n’ont pas déjà supporté les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement.

A noter que le plus-values immobilières et assimilées (biens meubles) relèvent de la catégorie des produits de placements.

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Plafonnement des loyers, le décret a été renouvelé !

Plafonnement des loyers

Le décret encadrant chaque année la fixation des loyers dans certaines zones tendues a été renouvelé pour l’année 2019-2020 (décr. 2019-802, 26 juill. 2019, JO 28 juill.).

Il contient une nouveauté :

à partir du 1er janvier 2020, les majorations de loyers suite à la réalisation de travaux seront soumises au respect d’une condition de performance énergétique.

A suivre …

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Quels sont les justificatifs à produire pour être exonéré de CSG/CRDS pour certains expatriés ?

Quels sont les justificatifs à produire pour être exonéré de CSG/CRDS pour certains expatriés ?

Les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de Sécurité sociale et qui relèvent d’un régime d’assurance maladie « européen » sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du capital (le prélèvement de solidarité de 7,5% reste toutefois dû).

S’agissant des personnes percevant des produits de placements, un décret (Décr. n° 2019-633, 24 juin 2019, JO 25 juin ) prévoit que le titulaire des revenus doit fournir une attestation sur l’honneur (modèle prochainement disponible) à l’établissement payeur afin de l’informer qu’il n’est pas redevable de la CSG et de la CRDS au regard de sa situation. L’attestation a une durée de validité de 3 ans.

Le décret prévoit également, à titre complémentaire, que le bénéficiaire des revenus doit être en mesure de justifier de sa situation auprès de l’administration fiscale, sur demande de cette dernière, en produisant l’un des documents suivants :

·        soit le formulaire S1 (« Inscription en vue de bénéficier de prestations de l’assurance maladie »), lequel mentionne l’affiliation de la personne auprès de l’un des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse,

·        soit le formulaire A1 (« Certificat concernant la législation de Sécurité sociale applicable au titulaire »),

·        soit une attestation d’affiliation équivalente aux formulaires S1 et A1, délivrée par l’institution auprès de laquelle la personne est affiliée,

·        soit une attestation d’affiliation au régime commun de Sécurité sociale des institutions de l’Union.

Ce décret précise que c’est l’établissement payeur qui doit rembourser le contribuable lorsque la CSG et la CRDS ont été indûment prélevées. Il doit restituer le trop-perçu au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit le dépôt de la demande de restitution et de l’attestation sur l’honneur du bénéficiaire des revenus.

Une question fiscale ? … la réponse ici !

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Des travaux d’aménagement doublant la surface habitable ne sont pas déductibles des revenus fonciers

Le contribuable qui double la surface habitable de son immeuble à la suite de travaux d’aménagement interne importants effectue des travaux de reconstruction, dont le montant n’est pas déductible de ses revenus fonciers.

C’est ce qui ressort de la décision du Conseil d’Etat (CE 29-5-2019 n° 421237 ).

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Prélèvements sociaux et location meublée

Prélèvements sociaux et location meublée

Les personnes exerçant une activité de de location de locaux d’habitation meublés sont obligatoirement affiliées aux régimes de Sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles dès lors que les recettes tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal dépassent 23.000 € par an et qu’une des deux conditions suivantes est remplie :

– ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile, sauf option contraire de leur part pour une affiliation au régime général des salariés ;

– un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés comme loueur professionnel.

Les travailleurs indépendants micro-entrepreneurs, c’est-à-dire ceux bénéficiant du régime fiscal micro-BIC relèvent d’un dispositif de versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions appelé « régime microsocial. Le microsocial consiste à calculer, selon un taux forfaitaire global qui est de 12,8 % pour les travailleurs indépendants dont le commerce principal est la fourniture de logements.

Les micro-entrepreneurs qui le souhaitent peuvent demander à ce que le versement ne soit pas inférieur au montant des cotisations minimales.

Les loueurs en meublé qui ne répondent pas aux critères d’assujettissement aux cotisations de Sécurité sociale sont assujettis à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social (et contributions additionnelles) au titre des revenus du patrimoine et assimilés.

Pour l’appréciation de l’importance de l’activité de loueur en meublé, les recettes annuelles tirées de la location s’entendent du montant réel des sommes perçues en vertu des contrats de location à titre de loyers, charges, taxes et remboursements de frais.

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Fermeture de l’assistance fiscale jusqu’au 25 juillet !


Nos services sont fermés jusqu’au 25 juillet.

Nous vous souhaitons de très bonnes vacances…

A bientôt !!

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La fiscalité des SCPI

La SCPI se présente comme une alternative à la détention en direct d’immobilier.

Revenus fonciers :

La partie de ce revenu provenant des loyers, après déduction des frais et charges afférents aux immeubles productifs de ces loyers, entre dans la catégorie des revenus fonciers.

Nous rappelons que les personnes physiques associées sont imposées non pas sur les revenus perçus mais sur leur quote-part de résultat fiscal de la SCPI.

Ces revenus fonciers ne font pas l’objet de retenue à la source. Ils doivent être déclarés chaque année avec l’ensemble des revenus de l’associé. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Le champ d’application du régime du micro-foncier est ouvert aux associés de SCPI à condition qu’ils perçoivent par ailleurs des revenus fonciers provenant de locations d’immeubles nus ne bénéficiant pas d’un avantage fiscal particulier.

Pour être placé de plein droit sous ce régime, le montant total des revenus bruts fonciers perçu par foyer fiscal ne doit pas excéder 15.000 €.

Revenus financiers :

Les revenus financiers de la SCPI seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% pour les personnes physiques résidentes en France.

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Contribution sur les revenus locatifs et location meublée

Contribution sur les revenus locatifs et location meublée

Lorsqu’ils sont exonérés de TVA ou lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base, les loueurs en meublé sont redevables, s’il s’agit des personnes morales et si les locaux sont situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins, de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

La contribution est due sur la totalité du loyer (y compris ce qui correspond au prix des meubles). Pour les locations saisonnières, ce sont les loyers stipulés pour la seule période de location (en faisant masse des différents contrats afférents au même logement) qui sont pris en compte pour apprécier si le seuil d’application de la contribution est ou non franchi.

Les opérations effectivement soumises à la TVA sont exonérées de la contribution.

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L’IFI sur vos biens immobiliers

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’a remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) réduisant ainsi le champ d’application de ce nouvel impôt à l’ensemble des biens et droits immobiliers ainsi que les titres de sociétés ou organismes à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers qu’ils détiennent.

L’IFI est dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net excède le seuil d’imposition de 1.300.000 € au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce seuil est apprécié par foyer fiscal.

Valorisation des immeubles

En principe, les biens imposables sont estimés à leur valeur vénale, sous l’entière responsabilité du redevable qui procède à cette évaluation en utilisant la méthode qui lui semble la plus appropriée.

La valeur vénale d’un bien est le prix de cession de ce bien, c’est-à-dire celui auquel il pourrait être cédé aux conditions normales du marché.

Dans certains cas limitatifs, le contribuable est autorisé à appliquer une décote sur la valeur de son bien.

A ce titre, la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%. Est considéré comme résidence principale l’immeuble ou la partie d’immeuble constituant la résidence habituelle et effective du redevable pendant la majeure partie de l’année. Les résidences secondaires et, dans le cas où la résidence principale serait détenue par une société, la valeur des titres de cette société, ne bénéficient pas de l’abattement de 30 %. nnes vivant en concubinage notoire (relation stable et continue entre deux personnes qui vivent en couple) sont elles aussi soumises à une imposition commune.

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Assurance vie et loi Pacte … des opportunités fiscales !

A noter que plusieurs réformes en faveur de l’assurance vie ont été apportées par la Loi pacte (nouveauté 2019).

Versement des primes exclusivement en numéraire : Le versement de la prime devra obligatoirement être réalisé en numéraire. Le paiement par apport de titres ne serait donc plus possible comme cela pouvait se faire (ex : apport de titres de société par ex à un contrat d’assurance vie Luxembourgois) et bénéficier du régime de l’assurance vie en cas de décès ! donc ce n’est plus possible !

Contrat euro-croissance : Un nouveau type de contrat euro-croissance peut être proposé par les assureurs à côté du régime d’euro-croissance actuel. Il resterait fondé sur le même principe, à savoir qu’un capital serait garanti à l’assuré qui conserve son contrat jusqu’à l’échéance prévue au contrat mais avec par ex, la valeur de rachat du contrat qui serait, avant l’échéance, égale à la valeur liquidative des fonds. Cela permettrait au souscripteur d’avoir une meilleure visibilité sur la valeur de son contrat pendant cette période.

Transférabilité des contrats chez un même assureur : La Loi permet la transférabilité des contrats d’assurance vie au sein d’une même entreprise d’assurance. Ainsi, la transformation partielle ou totale d’un contrat d’assurance vie en un contrat permettant d’investir en UC ou en euro-croissance n’entraînerait pas les conséquences fiscales d’un dénouement, à condition qu’elle soit réalisée auprès de la même entreprise d’assurance.

Rachat effectué en vue de souscrire un plan d’épargne retraite « PACTE » : Les produits constatés lors d’un rachat total ou partiel sur un contrat de > 8 ans, lorsque leur titulaire est à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite, seront exonérés d’IR, dans la limite annuelle globale de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié soumis à imposition commune CUMULABLE AVEC CELLE ACTUELLE) à condition que le titulaire du contrat verse l’intégralité des sommes qu’il a reçues au titre de ce rachat sur un PER PACTE au plus tard le 31 décembre de l’année du rachat.  Cette exonération serait temporaire. Elle s’appliquerait uniquement aux rachats (et donc aux réinvestissements) effectués jusqu’au 31 décembre 2022.

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