Loi de finances 2019 : fiscalité des Plus-values immobilières des expatriés améliorée

Loi de finances 2019 : fiscalité des Plus-values immobilières des expatriés améliorée

La Loi de Finances pour 2019 est venue aligner la situation des expatriés sur celle des résidents fiscaux français. Avant cette loi, les expatriés perdaient intégralement le bénéfice de l’exonération totale de la plus-value tirée de la cession de la résidence principale, dès lors que le transfert du domicile fiscal avait lieu avant la cession, alors  que les personnes domiciliées en France disposent d’un délai (d’un an en principe) pour vendre leur ancienne résidence principale en bénéficiant de ce dispositif.  

Ce point faisait l’objet de contentieux et les points de vue divergeaient : Le Conseil Constitutionnel estimait cette différence de traitement conforme à la Constitution tandis que le Tribunal Administratif de Versailles l’estimait contraire au Droit Européen.

Aujourd’hui, la question a été tranchée par l’adoption de la Loi de Finances. Les expatriés cédant leur ancienne résidence principale en France dans un délai normal de vente après leur départ de France peuvent désormais bénéficier de l’exonération totale de la plus-value dans les mêmes conditions qu’un résident fiscal français.

La nouvelle exonération ne s’applique pas à tous les expatriés, mais uniquement aux personnes qui transfèrent leur résidence dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Mais que faut-il entendre par résidence principale ? Les biens immobiliers pouvant bénéficier de l’exonération sont ceux qui constituaient la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France.

Le bénéfice de l’exonération s’étend à la cession des dépendances immédiates et nécessaires de cet immeuble seulement si cette cession intervient en même temps que celle de l’immeuble principal.

La cession devra intervenir au plus tard le 31 décembre suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France. Pour les expatriés, ce délai est expressément prévu par le nouvel article, alors qu’il est seulement dégagé de la jurisprudence et de la doctrine pour les résidents fiscaux français.

Une question fiscale ? la réponse ici …

Avant l’entrée en vigueur de la Loi de Finances pour 2019, les expatriés bénéficiaient de l’exonération partielle à hauteur de 150.000€ pour la plus-value réalisée sur la cession d’un logement situé en France. Le délai de cession du logement après le départ hors de France a été allongé : la plus-value pourra ainsi être exonérée à hauteur de 150.000€ à condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 10ème année (et non plus la 5ème).

L’exonération totale instituée pour cession de la résidence principale ne s’appliquera pas si l’expatrié a déjà bénéficié de l’exonération partielle de la plus-value.

Ces deux mesures s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

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Choisissez le crédit pour votre investissement locatif 

Choisissez le crédit pour votre investissement locatif 

Pour financer un investissement locatif, il est possible d’utiliser le crédit bancaire. Pour cela, il faut avoir pensé son investissement au préalable.

Le prévisionnel doit être clair et bien établi. Votre banquier pourra se laisser plus facilement convaincre de vous apporter 100% du montant du bien voire même une partie des travaux pour un appartement ancien nécessitant des rénovations. Mais cela sera possible uniquement si vous disposez d’un bon dossier et que le rendez-vous a bien été préparé en amont.

Le banquier pourra également se prémunir sur la valeur des loyers encaissés, si votre bien est situé dans une zone où la demande locative est forte, comme Paris par exemple. Il pourra tout de même vous demander d’apporter la valeur des frais de notaire.

 

 

Les différents crédits pour un investissement immobilier

Au moment de monter votre dossier de demande de crédit, il est important de définir à l’avance certaines données, notamment le type de taux désiré. Vous pouvez choisir un taux fixe ou un taux variable. Afin d’opter pour la solution la plus adaptée à votre projet, faites-vous conseiller par des spécialistes : votre conseiller financier ou votre conseiller en gestion de patrimoine. Dans le cas où vous choisissez un taux variable, prenez garde de bien sélectionner un taux capé. Il vous faudra également déterminer le type de crédit.

Deux variantes sont possibles :

  • le crédit remboursable, que vous allez amortir au fil des mois ;
  • ou alors, le crédit in fine, dont vous rembourserez le capital en une seule fois au terme du contrat.

Enfin, il vous faudra négocier : le taux, les frais de dossier, les modalités de remboursement anticipé et la clause de transfert.

Les avantages d’un financement par crédit bancaire

Le fait de se faire financer par la banque par le biais d’un crédit immobilier offre de nombreux avantages.

L’immobilier est le seul placement qui permet d’avoir recours à ce financement.

Ainsi, vous investissez l’argent de la banque et non le vôtre. Vous pouvez alors investir des sommes plus importantes que simplement le montant de vos économies.

Ce mode de financement est également très intéressant car les taux sont, en ce moment, historiquement très bas.

Il est également possible de déduire vos intérêts d’emprunt de vos revenus locatifs selon le régime d’imposition choisi. C’est par exemple le cas pour les investissements locatifs meublés si vous déclarez au réel.

Investissement-Locatif.com vous propose une solution clé en main : nous recherchons un bien, nous le rénovons, nous assurons l’ameublement et la décoration pour enfin gérer la location-gestion. Nous vous proposons un projet adapté à votre budget et à vos envies.

N’hésitez pas à nous contacter pour parler de ce projet ensemble.

(article provenant de notre partenaire investissement-locatif.com)

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Rappel : CITE et Pinel sont prorogés et étendus

Rappel : CITE et Pinel sont prorogés et étendus

Le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) est prorogé pour une année soit jusqu’au 31 décembre 2019 sous réserve de certains aménagements (extension de son champ d’application à de nouvelles dépenses et limitation de son bénéfice dans certains cas sous conditions de ressources ou sous un plafond spécifique de dépenses).

La réduction d’impôt Pinel est étendue (à certaines opérations de rénovation et certaines zones géographiques notamment) et aménagée (maintien de la réduction pour les bénéficiaires devenus non-résidents, précision du dispositif de plafonnement des commissions des intermédiaires).

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La plus-value immobilière des expatriés

Les personnes physiques non résidentes fiscales françaises et les personnes morales redevables de l’impôt sur le revenu (IR) en France dont le siège est situé hors de France sont en principe soumises, comme des résidents français, à un prélèvement de 19 % depuis le 1er janvier 2015 (taux fixé à 33 1/3 % pour les personnes morales non résidentes assujetties à l’impôt sur les sociétés) sur les plus-values réalisées suite à la cession d’immeubles, de droits immobiliers ou d’actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière.

De manière générale, les plus-values imposables réalisées par des non-résidents, assujettis à l’IR, lors de la cession de biens immobiliers détenus en France, sont déterminées dans les mêmes conditions que pour les contribuables fiscalement domiciliés en France. Cependant en tant que non résident, il existe un abattement supplémentaire de 150.000 € (sous certaines conditions).

A cela peut se rajouter la surtaxe immobilière si votre plus-value dépasse 50.000 € (de 2 à 6%) ainsi que la contribution sur les hauts revenus (si votre revenu fiscal de référence dépasse 250.000 € pour une personne seule ou 500.000 € pour un couple).

De plus, les plus-values réalisées depuis le 17 août 2012 par des contribuables domiciliés hors de France sont soumises aux prélèvements sociaux.

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Le dispositif Pinel est étendu aux expatriés !

Le dispositif Pinel est étendu aux expatriés !

Le dispositif bénéficie aux contribuables dont le domicile fiscal se situe en France au sens de l’article 4 B du CGI.

La loi de finances pour 2019 permet aux contribuables qui ont effectué une acquisition ouvrant droit à la réduction d’impôt lorsqu’ils étaient domiciliés fiscalement en France de conserver le bénéfice de l’avantage fiscal pour les années où leur résidence fiscale n’est plus située en France.

La réduction d’impôt s’impute alors sur l’impôt français. Cet aménagement s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

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Attention IFI 2019 et prêts in fine …

Attention IFI 2019 et prêts in fine …

Les prêts in fine et les prêts ne prévoient pas de terme souscrits par un redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour l’acquisition d’un bien ou droit immobilier imposable.

Ils sont alors soumis à des règles particulières de déduction (limitation de la déduction à la somme des annuités théoriques restant à courir jusqu’au terme prévu pour les premiers et au montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à un vingtième de ce montant écoulé depuis le versement du prêt pour les seconds).

La loi de finances pour 2019 instaure ces mêmes modalités particulières de déduction en cas de prêts in fine ou ne prévoyant pas de terme, contractés directement ou indirectement, par une société ou un organisme pour l’achat d’un actif imposable.

La valorisation des parts ou actions de cette société ou organisme à retenir pour l’IFI devra donc prendre en compte chaque année les dettes correspondantes après application de ces mêmes limitations. En pratique, sont essentiellement visés ici les prêts in fine octroyés à des SCI pour l’acquisition d’un actif immobilier.

Ces nouvelles règles s’appliquent à l’IFI dû à compter de 2019.

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Le CITE est aménagé en 2019

Les dépenses de pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, jusque-là exclues du dispositif CITE, deviennent éligibles de même que les dépenses payées pour la dépose d’une cuve à fioul. Le bénéfice du Cite pour ces dépenses est assorti d’une condition de ressources.

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Exonération de la résidence principale en cas d’expatriation

Départ en 2019 ? vous avez jusqu’au 31/12/20 pour vendre votre ex-résidence principale sans impôt !

Un résident fiscal quittant la France pour un pays de l’UE le 15 avril 2019 pourra céder son ancienne résidence principale en France en étant exonéré d’impôt sur la plus-value en totalité si l’acte de vente est daté au plus tard du 31 décembre 2020.

L’exonération ne s’applique pas à tous les expatriés, mais seulement aux personnes qui transfèrent leur résidence dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôts.

Les immeubles pouvant bénéficier de l’exonération sont ceux qui constituaient la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France.

Une question fiscale ? la réponse ici …

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Nos services d’assistance fiscale en ligne

Connaissez vous nos services d’assistance fiscale Joptimiz ?

Notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Prix :
Nos tarifs sont calculés en fonction de la complexité de vos questions afin de vous apporter une réponse réellement adaptée à votre cas et non standardisée (service payant de 30 à 100 eurosla plupart de nos réponses étant facturée moins de 50 euros).

Fonctionnement :
Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même un devis sans engagement de votre part, et les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. 

Accéder au service d’assistance fiscale >>

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Aujourd’hui le versement de l’avance de 60%

Pour mémoire, le taux du prélèvement à la source ne prend pas en compte les éventuels crédits et réductions d’impôt dont bénéficie le foyer fiscal. Aussi, une avance destinée à anticiper l’impact sur l’impôt sur le revenu définitivement dû des crédits d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile et aux frais de garde de jeunes enfants avait été mise en place dans le cadre de la précédente loi de finances.

Les dispositions régissant cette avance sont modifiées de la manière suivante :

– Extension de son champ d’application à certaines réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs (« Censi-Bouvard », « Scellier », « Duflot », « Pinel »), en faveur du logement outre-mer, de la réduction d’impôt au titre des dépenses en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers, et du crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales ;

– Augmentation de son montant à 60% du montant total des avantages fiscaux concernés (contre 30% prévu initialement).

Le versement de cette avance est pour aujourd’hui !

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