1.9.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Dépêche AFP 

Les loyers des logements du parc privé en France sont repartis légèrement à la hausse depuis le début de l’année, un peu au-dessus de 1%, après une stagnation historique en 2009, selon les chiffres de l’observatoire Clameur publiés mercredi. 

Pour les huit premiers mois de 2010, par rapport à la même période de 2009, les loyers des nouvelles locations et des renouvellements de baux dans le parc privé ont progressé de 1,4% en moyenne, sur une base d’environ 200.000 références annuelles, selon Clameur. “Le marché retrouve des couleurs, après l’attentisme de 2009 suite à la crise, avec une progression de la mobilité des ménages dans de nombreuses régions”, explique Michel Mouillart, professeur à l’Université Paris X-Nanterre, maître d’oeuvre de cet observatoire. Pour l’ensemble de l’année 2010, la hausse des loyers des nouvelles locations et des renouvellements de baux, qui concernent chaque année environ 1,4 million de ménages sur les 5,5 millions qui vivent dans le parc locatif privé, devrait se situer entre 1,2% et 1,3% par rapport à 2009, selon M. Mouillart. 

Cette reprise des hausses intervient après une stagnation (0,0%) en 2009, inédite en France depuis la création de cet observatoire en 1998 et les études menées dans les grandes villes à partir du début des années 90. Cette sagesse des loyers avait été précédée par de fortes augmentations au début de la décennie (+4,7% en 2005, +6,7% en 2002, sommet de l’envolée des loyers) avant une décrue amorcée en 2006 (+2,0% en 2007, +1,6% en 2008). Au cours des 12 dernières années, la progression de ces loyers appelés “de marché” a été de 3,1% en moyenne par an. Le “loyer de marché” s’établit maintenant en moyenne à 12,2 euros/m2 (de 16,1 euros/m2 pour les studios à 9,1 euros/m2 pour les 5 pièces et plus). L’Ile de France reste la région la plus chère à 17,6 euros/m2 en moyenne alors que le Limousin offre toujours les prix les plus modérés avec 8,3 euros/m2. L’évolution est très différente selon les régions. Les hausses les plus fortes se situent en Auvergne (+2,6%), en Picardie (+2,5%), en PACA (+2,1%), en Ile-de-France (+2,1%) et en Haute-Normandie (+1,8%). 

Plusieurs régions, qui souffrent économiquement, enregistrent des baisses: Poitou-Charentes (-1,9%), Champagne-Ardenne (-1,3%), Midi-Pyrénées (-0,7%) et Franche-Comté (-0,4%). Les hausses les plus notables pour les villes se retrouvent à Bourges (+10,4%), Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis, +8,7%) et Nanterre (Hauts-de-Seine, +7,6%). Paris (+2,1%), Marseille (+1,8%) et Lyon (+1,3%) se situent au dessus ou très près de la moyenne des hausses, en raison de la situation “tendue” du logement dans les trois principales métropoles françaises. 

Parmi les principales baisses, on relève Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne, -10,9%), Troyes et Mulhouse (-3,3%), Créteil (Val-de-Marne, -2,8%), Quimper (-2,7%) et Roubaix (-2,6%). Phénomène nouveau: une augmentation rapide de la vacance locative (hors délais de réalisation de travaux), cette période où les logements ne sont pas loués a augmenté de 6,1% depuis le début de l’année et de 13,7% depuis 2008, soit la situation la plus mauvaise depuis 1998. 

L’indice de référence des loyers (IRL), basé sur le coût de la vie hors tabac et loyers et qui sert depuis 2008 de référence pour la révision des loyers pour les locataires en place, a progressé au deuxième trimestre 2010 de 0,57% sur un an, selon l’Insee. 

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31.8.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt, transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location (initiale ou prorogée) n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la date de ce transfert. 

Toutefois, pendant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d’impôt ou son complément éventuel ne peut être imputé et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure. Ainsi, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période initiale ou prorogée d’engagement de location, l’impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne peut pas être diminué des fractions de réduction d’impôt non imputées. 

Toutefois, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France pendant la période initiale ou prorogée d’engagement de location, la réduction d’impôt s’impute à hauteur, selon le cas, d’1/9ème de son montant ou de la réduction d’impôt complémentaire de 2 %, sur l’impôt dû au titre des années d’imputation restant à courir à la date du rétablissement du domicile fiscal en France.  Cette situation n’a pas pour effet de prolonger la période d’imputation de la réduction d’impôt qui reste fixée, selon le cas, à 9, 12 ou 15 ans et d’étendre la période initiale ou prorogée d’engagement de location exigée pour le bénéfice de l’avantage fiscal. 

Enfin, lorsque la location est consentie dans les conditions du secteur intermédiaire ou que le logement est situé en ZRR, la déduction spécifique de respectivement 30 % ou 26 % calculée sur les revenus bruts tirés de la location du logement continue de s’appliquer pendant la période où le contribuable est domicilié hors de France.

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27.8.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Dépêche AFP

Le gouvernement a annoncé jeudi des modifications dans le dispositif Scellier pour rassurer les investisseurs qui achètent des logements neufs pour les louer, mais cette réduction d’impôt devrait être aussi prochainement rabotée, comme d’autres niches fiscales.

“Sur un certain nombre de zones, les niveaux de plafond de loyers Scellier sont supérieurs au marché”, a expliqué le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu, lors d’une conférence de presse.

Très populaire auprès de contribuables souvent aisés, le dispositif dit “Scellier” permet depuis 2008 d’avoir une réduction d’impôt correspondant à 25% sur le prix d’achat d’un logement neuf BBC (bâtiment basse consommation), étalée sur neuf ans, à condition qu’il soit loué. Au final, jusqu’à 75.000 euros d’impôts peuvent être économisés.

Mais dans certaines villes moyennes, des plafonds de loyers trop élevés par rapport à la réalité du marché pouvaient tromper les acquéreurs sur la véritable rentabilité à attendre de leur investissement.

Or, si l’acheteur d’un bien Scellier ne parvient pas à le louer dans les 12 mois, il ne bénéficie pas de cette niche fiscale.

A partir du 1er janvier 2011, le plafond de loyer sera abaissé de 26%, sur une grande partie de la zone A (Ile-de-France et Côte d’Azur). Il restera inchangé pour Paris et 29 communes de la petite couronne, comme Montreuil, Issy-les-Moulineaux ou Levallois-Perret.

Dans les autres zones éligibles au dispositif (B1 et B2), le plafond sera abaissé de 14%.

“Cela va moraliser un peu ce secteur d’activité et c’était nécessaire”, a déclaré à l’AFP Paul Philippot, délégué général de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

“Cela fera le tri entre les vrais investisseurs (immobiliers) et les investisseurs par opportunité (financière)… Cela va rétablir l’équilibre avec l’immobilier ancien”, a-t-il ajouté.

Le vice-président de la fédération des promoteurs-constructeurs, Guy Portmann, a pour sa part jugé ces baisses de plafond “raisonnables”.

Exclues du dispositif Scellier, certaines communes de la zone C (la plupart du territoire) pourront demander, sous conditions, un agrément pour pouvoir l’appliquer. Mais ces agréments “seront délivrés au compte-gouttes”, a prévenu M. Apparu.

En 2009, 65.000 logements ont été vendus sous le régime Scellier sur les 105.000 logements neufs construits.

L’abaissement des plafonds de loyers pourrait “avoir un petit impact à la marge” sur le nombre de logements Scellier vendus avec l’abandon de certains programmes immobiliers, a estimé Guy Portmann.

Benoist Apparu a, à l’inverse, considéré qu’”a priori, cela sera neutre” pour les finances de l’Etat. Mais ce n’est qu’une question de semaines, puisque cette réduction d’impôt devrait se voir raboter prochainement, à l’instar d’autres niches fiscales.

“Il y aura une baisse, mais de combien, je ne peux pas vous le dire. Les arbitrages sont encore en cours”, a déclaré le secrétaire d’Etat.

Pour réduire le déficit public, le gouvernement veut supprimer dès 2011 un certain nombre de niches fiscales et sociales, afin de trouver 10 milliards d’euros d’économies.

La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a d’ores et déjà annoncé la disparition du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers. En échange, le prêt à taux zéro sera élargi.

Au total, le gouvernement veut réaliser 2 milliards d’euros d’économies sur les seuls dispositifs d’aide à l’accession à la propriété.

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26.8.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Benoist Apparu : “le plafond de loyer du Scellier baissera dès le 1 er janvier 2011 ”

“Le plafond de loyer actuel applicable à la zone A, soit 21,72 euros le mètre carré pour le Scellier libre et 17,38 euros pour le Scellier intermédiaire, apparaît excessif par rapport à la réalité de certains marchés et peut induire l’investisseur en erreur. La zone A reste unique, nous ne créons pas deux zones, en revanche, au sein de cette zone, nous instaurons deux plafonds de prix. Les plafonds de loyer de la zone A sont inchangés pour Paris et une partie de la petite couronne comme Saint-Denis, Montreuil, Saint-Ouen, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Vincennes, Fontenay-sous-Bois…

Sur tout le reste de la zone A est appliqué un nouveau plafond de loyer, qui sera inférieur de 26 %. Il aboutit à un plafond de 16,1 euros le mètre carré en Scellier libre et 12,9 euros le mètre carré en Scellier intermédiaire.

Nous révisons également à la baisse les plafonds de loyer actuels des deux autres zones éligibles au Scellier. Le plafond de la zone B1, qui est actuellement de 15,1 euros le mètre carré en Scellier libre et de 12,08 euros en Scellier intermédiaire, est abaissé de 14 %. La même diminution de 14 % va également s’appliquer aux plafonds de la zone B2 (actuellement 12,35 euros en Scellier libre et 9,88 euros en Scellier intermédiaire).”

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23.8.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un non résident.

Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier en le louant ou en le laissant à disposition. Il existera par contre certaines spécificités pour les investissements en loi Malraux dont les détenteurs doivent être domiciliés obligatoirement en France. 

Et l’impôt sur le revenu ?

En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l’imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l’occurrence en France.  Ainsi en tant que non résident, les revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu’un résident français.

Mais il est fait application d’un taux minimum de 20% sauf si le contribuable justifie d’un taux moyen d’imposition inférieur. Vous devez vous rapprocher du centre des impôts des non résidents pour effectuer votre déclaration.  Attention, même en cas d’absence de revenus de source française, vous pourriez être amené à être assujetti à l’impôt sur le revenu sur la base de la valeur locative de la résidence dont vous disposez. Cependant, dans la majorité des cas (par exemple s’il y a une convention fiscale), cette disposition ne s’applique pas.   

Vous revendez, que se passe t’il ?

Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et les personnes morales dont le siège est situé hors de France sont soumis, en principe, à un prélèvement d’un tiers (33 1/3 %) sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d’immeubles, de droits immobiliers ou d’actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière.

Par dérogation, ce taux passe à 16 % pour les plus-values réalisées par les personnes physiques résidentes notamment d’un Etat membre de l’Union européenne.  

Et l’ISF ?

L’ ISF est assis sur l’ensemble des biens composant le patrimoine sauf si ces derniers sont exonérés.  Les immeubles font partie des biens non exonérés et devront donc être déclarés dans la majorité des cas. Il faudra également vérifier la présence ou non d’une convention fiscale. Cependant dans la majorité des cas, cette dernière indiquera que l’imposition s’effectue dans le pays de situation du bien donc en France.  

Y a t’il d’autres impôts ?

Vous continuerez à être redevable de la taxe foncière. Si vous louez votre logement, vous ne serez plus soumis à la taxe d’habitation.

Quant à la redevance télé, vous en serez toujours redevable sauf à prouver à votre centre des impôts que vous êtes parti avec la télévision !

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18.8.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

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12.7.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Nos services reprendont à partir du 15 Août.

Nous vous souhaitons de très bonnes vacances !

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9.7.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Selon les Echos « Jean-Louis Borloo s’est (…) prêt à la chasse aux mauvaises dépenses, en présentant à Bercy un plan de 1 milliard d’euros d’économies sur les niches “vertes”, par rapport à leur coût 2010.

Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement, s’est, lui, attelé à la révision, hautement sensible, des aides au logement”, détaille le quotidien. Deux mesures sont ainsi quasi certaines de disparaître : la déductibilité des intérêts d’emprunt pour l’achat d’une résidence principale et le Pass-Foncier qui incite près de 30 000 ménages pauvres à investir dans des logements neufs et relativement coûteux.

“L’objectif est de ramener le nombre de dispositifs de 5 à 3 à compter du 1er janvier 2011, en économisant entre 1 et 1,5 milliard d’euros. Au total, l’effort du ministère pourrait donc atteindre près de 2 milliards d’euros à l’horizon 2012, soit près du quart des sommes recherchées par le gouvernement”, ajoute le journal. » 

Ce serait donc la fin d’une belle mais courte histoire ! 

En savoir plus sur la déduction des intérêts d’emprunt >>

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6.7.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

dépêche AFP

Les prix des logements anciens en France ont progressé de 8,48% en un an, entre les premiers semestres de 2009 et 2010, approchant le record d’avant la crise de 2008, a annoncé mardi Century 21, un des principaux réseaux d’agences immobilières.

“Nous sommes très inquiets de cette hausse brutale des prix car on risque un blocage des volumes de ventes du fait qu’on est à la limite haute de ce que les acheteurs peuvent payer”, a déclaré Laurent Vimont, président de Century 21 (850 agences), lors d’une conférence de presse.

Le prix moyen s’est élevé à 2.508 euros/m2 au cours du premier semestre de 2010, en progression de 8,48% par rapport aux six premiers mois de 2009, très proche (-1,6%) du record du premier semestre 2008 avant la crise immobilière qui avait suivi celle des subprimes aux Etats-Unis.

Sur l’ensemble de l’année 2010, Century 21 prévoit une hausse des prix de 6% des logements anciens par rapport à 2009.

A Paris, après une flambée des prix de près de 15% en un an, dont un peu plus de 10% au cours des six derniers mois, le record est même battu avec un prix moyen de 7.079 euros/m2, soit 5,4% de plus qu’au premier semestre de 2008.

Cette envolée des prix dans la capitale, due à la demande des catégories socio-professionnelles supérieures et des retraités, n’affecte pas les volumes de vente qui enregistrent une hausse de 11,3% sur un an.

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5.7.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Lorsque les charges excèdent le montant des loyers perçus, un déficit est constaté. Ce dernier s’impute :

• sur le revenu global dans la limite de 10 700 € s’il résulte de dépenses autres que les intérêts d’emprunt,

• sur les revenus fonciers perçus au cours des 10 années suivantes pour la fraction du déficit supérieure à 10 700 € ou générée par les intérêts d’emprunt.

Pour rappel, les dépenses doivent avoir été engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu. Ne sont pas déductibles :

• les frais d’acte et d’enregistrement exposés lors de l’acquisition d’un immeuble,

• les arrérages d’une rente viagère versée en paiement du prix d’acquisition d’un immeuble,

• les frais de démolition d’un immeuble, alors même que ces travaux ont été effectués en vue de permettre l’édification d’une nouvelle construction,

• la perte consécutive à une caution hypothécaire sur un immeuble donné en location lorsque le propriétaire est amené, dans le cadre de cet engagement, à vendre l’immeuble.

  Cette imputation est automatique mais n’est définitivement acquise que si l’immeuble est maintenu à la location pendant trois ans. La fraction du déficit supérieure à 10 700 € et la fraction du déficit résultant des intérêts d’emprunt s’imputent sur les revenus fonciers des dix années suivantes. 

Lorsqu’un propriétaire de plusieurs immeubles ayant déclaré un déficit imputable sur le revenu global cesse de louer l’un de ses immeubles dans les trois ans, le revenu foncier et le revenu global sont reconstitués.

L’administration à préciser les modalités de cette reconstitution :

•  le déficit foncier afférent à l’immeuble dont la location a cessé, y compris la part indûment imputée sur le revenu global, est imputé sur les revenus fonciers des années suivantes dans les conditions de droit commun jusqu’à l’année de cessation de la location ;

• les éventuels déficits fonciers restant à imputer après la cessation de la location et se rapportant à l’immeuble cédé ne peuvent plus être imputés sur les revenus fonciers.

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation) 

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