Prouver qu’il s’agit bien de sa résidence principale !

La vente d’un appartement n’ouvre pas droit à l’exonération de la
résidence principale si le vendeur n’est pas en mesure d’apporter la preuve d’une occupation effective comme telle.
C’est ce que nous indique la CAA Nantes 1e ch. 10-3-2016 n° 14NT01750.

Rappel :
L’immeuble cédé doit constituer la résidence principale du propriétaire lui-même. Il peut toutefois être détenu par l’intermédiaire d’une société de personnes. Sont considérés comme résidences principales, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. Les droits relatifs à ces biens peuvent également bénéficier de cette exonération.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032224183&fastReqId=170259065&fastPos=4

Publié dans Fiscalité, Immobilier parisien, Jurisprudence | Commentaires fermés sur Prouver qu’il s’agit bien de sa résidence principale !

Faire de la pub sur les murs de votre maison ?

Le Code de l’environnement, dans son article L. 581-25, prévoit des dispositions d’ordre public sur le contrat de location du droit d’affichage. Cet article impose que «  le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposer de la publicité ou d’installer une préenseigne  »  doit être conclu par écrit pour une période ne pouvant excéder six années. Le preneur doit maintenir en permanence l’emplacement loué en bon état d’entretien. Il doit également remettre cet emplacement dans son état antérieur dans les trois mois suivant l’expiration du contrat. Le contrat doit contenir des mentions obligatoires.

Fiscalement, les revenus tirés de la location du droit d’affichage rentrent en vertu de l’alinéa 2 de l’article 29 du CGI dans la catégorie des revenus fonciers.

En ce qui concerne les monuments historiques, les propriétaires peuvent, sur autorisation administrative, et par exception au principe selon lequel la publicité est interdite aux abords des monuments historiques, donner en location comme espaces publicitaires les bâches d’échafaudage mises en place lors de la réalisation de travaux de restauration de ces monuments. Les recettes provenant de la location de ce droit d’affichage constituent également des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers et qui doivent être obligatoirement affectées au financement des travaux de restauration concernés.

En tout état de cause, il est fait obligation aux locataires d’emplacements publicitaires de déclarer chaque année, sur un imprimé n° 2061, les noms et adresses des bénéficiaires, ainsi que le montant des sommes versées (article 1649 B du CGI). La même obligation s’impose aux syndics de copropriété en cas de mise à la disposition des copropriétaires de leur quote-part des sommes perçues au titre de la location d’emplacements d’affichage.

Publié dans Fiscalité, Résidence Principale | Commentaires fermés sur Faire de la pub sur les murs de votre maison ?

immobilier à Paris : attention aux logements vacants …

Sont soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants, les logements habitables non meublés inoccupés depuis plus de 1 an (depuis le 1er janvier 2013), au 1er janvier de l’année d’imposition.

Votre logement est imposable s’il est situé dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation présentant les 2 caractéristiques suivantes :

• Plus de 50 000 habitants ;

• Déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

Toutefois, la taxe n’est pas due lorsque la vacance n’est pas volontaire. Ainsi, elle n’est pas due si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

Au final, vous n’avez pas à payer la taxe sur les logements vacants dans les situations suivantes :

• Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur) ;

• Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année ;

• Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.

Investissez dans un contrat d’assurance vie grâce à notre partenaire Advize !

Quel est le montant de cette taxe ?

La base d’imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).

Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :

•12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,

•25 % la 2e année.

Les personnes non domiciliées en France en sont également redevables.

Une question fiscale ? …. Notre réponse sous 48h ouvrées !

Publié dans Fiscalité, Immobilier parisien, Investissement | Commentaires fermés sur immobilier à Paris : attention aux logements vacants …

Attention, n’oublions pas la taxe sur les petites surfaces

Les personnes qui donnent en location des logements, situés dans des communes classées en zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zone A), dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 sont redevables d’une taxe sur les loyers excessifs des logements de petite surface, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède 41,64 € par mètre carré (montant revalorisé chaque année).

Cette surface de manière non exhaustive s’entend de la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, sans qu’il soit tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Son taux varie de 10 % à 40 % en fonction de l’importance du dépassement du plafond de loyer.

Investissez dans la location meublée avec notre partenaire Investissement-locatif.com

Les personnes physiques domiciliées hors de France (et les personnes morales dont le siège est situé hors de France) qui donnent en location ces logements sont soumises à cette taxe.

Attention, cette taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu, ni du résultat imposable soumis à l’impôt sur les sociétés.

================= xxxxxxx=================

J’ai revendu mon bien alors que j’avais imputé mon déficit foncier sur mon revenu global il y a deux ans. Dois-je repayer des impôts ? la réponse ici >>

J’ai fait de gros travaux déductibles sur un investissement locatif. Comment vont fonctionner les imputations sur mon revenu global ? Que se passe t’il si je revends ? la réponse ici >>

Toutes vos réponse ici >>

Publié dans Fiscalité, Immobilier des expat, Immobilier parisien, Investissement | Commentaires fermés sur Attention, n’oublions pas la taxe sur les petites surfaces

Exonération de la plus value en cas de vente de la résidence principale

 

En application de l’article 150-U-II-1° du Code général des impôts, les contribuables sont exonérés de plus-values immobilières sur la vente de leur résidence principale, lorsque la cession porte sur un immeuble, une partie d’immeuble ou de droits relatifs à cet immeuble qui constitue effectivement « la résidence principale du cédant au jour de la cession ».

 

Le fisc commentant les termes de l’article 150-U-II-1° du Code général des impôts, indique dans sa base BOFIP-Impôt « Sont considérés comme résidences principales, au sens de l’article 150 U, II-1° du CGI, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. (…) La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.

 

Il s’agit d’une question de fait qu’il appartient à l’administration d’apprécier sous le contrôle du juge de l’impôt.

 

Il doit s’agir de la résidence effective du contribuable. Une utilisation temporaire d’un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère d’une résidence principale susceptible de bénéficier de l’exonération. Lorsqu’un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l’effectivité de la résidence » (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n° 40).

Dans le cas où le contribuable réside 6 mois de l’année dans un endroit et 6 mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle l’intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d’habitation.

Publié dans Fiscalité, Résidence Principale | Commentaires fermés sur Exonération de la plus value en cas de vente de la résidence principale

Nous vous souhaitons de belles vacances !

Toute l’équipe de Joptimiz.com vous souhaite de belles vacances !

Nous nous retrouverons début Août !

A bientôt …

Toujours disponibles pendant notre absence :

 

 

Publié dans Autre | Commentaires fermés sur Nous vous souhaitons de belles vacances !

La surtaxe immobilière concerne aussi les expatriés !

Les personnes qui cèdent contre rémunération un bien immobilier sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value dégagée par cette vente, sauf exonérations.

La plus-value est imposée au taux proportionnel de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

Les plus-values de cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, supérieures à 50 000 €, réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont soumises à l’application d’une taxe supplémentaire progressive dont le taux varie de 1 à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.

Sont soumis à la surtaxe progressive, les plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis autres que les terrains à bâtir, ou de droits portant sur ces biens tels que les parts de SCPI ainsi que les immeubles et parts de fonds de placement immobilier.

La taxe est due par le cédant dès lors que le montant de la plus-value imposable réalisée est supérieur à 50 000 €. La taxe s’applique au montant de la plus-value immobilière nette imposable.

Le seuil de 50 000 € s’apprécie après prise en compte de l’abattement pour durée de détention.

Pour apprécier le  seuil de 50 000 € déclenchant la soumission à cette taxe, il convient de l’individualiser par cédant (en présence d’indivisaires) y compris en cas de cession d’un bien conjointement par un couple marié ou pacsé : chacun des époux ou partenaires et considéré comme cocédant. Ainsi, le seuil est doublé pour les couples.

En matière d’indivision, « Les concubins, tout comme les indivisaires, constituent chacun un cédant unique et font à ce titre l’objet d’une taxation distincte en matière d’imposition des plus-values. Par suite, s’agissant de la taxe due à raison de la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien unique détenu par des concubins ou des indivisaires, l’appréciation du seuil de 50 000 € s’effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des concubins ou co-indivisaires.

Le seuil de 50 000 € s’apprécie, au niveau de chaque cédant, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention et, le cas échéant de l’exonération partielle à hauteur de 150 000 € des plus-values réalisées par des expatriés au titre de la cession d’un logement situé en France.

Ces impôts sont versés directement au moment de la vente chez le notaire qui est désormais chargé de l’établissement de la déclaration et du paiement de l’impôt pour le compte du vendeur lors de la publicité foncière.

Ainsi, il acquitte, lors d’une même formalité, les droits d’enregistrement dus par l’acquéreur et l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière dû par le vendeur.

 Pensez à investir avec notre partenaire à Paris pour de la location meublée …

Publié dans Fiscalité, Immobilier des expat, Immobilier parisien | Commentaires fermés sur La surtaxe immobilière concerne aussi les expatriés !

ISF, taxe d’habitation, prélèvement forfaitaire …

Au terme de son discours de politique générale, le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé, ce mardi, un report à 2019 de la réforme de l’impôt sur la fortune (qui doit être transformé en IFI -impôt sur la fortune immobilière) ainsi que celle que la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30%.

Les deux réformes ne seront applicables qu’à partir de 2019, même si elles devraient être votés dans le cadre de la loi de finance pour 2018 discutée par le parlement à la fin de l’année 2017.

Enfin, la réforme de la taxe d’habitation est repoussée … à la fin du quinquennat !

 

Publié dans Fiscalité, Immobilier parisien, ISF | Commentaires fermés sur ISF, taxe d’habitation, prélèvement forfaitaire …

Immobilier Pinel, Duflot … quid en cas d’expatriation ?

Le dispositif Pinel ne concerne (tout comme le dispositif Duflot) que les contribuables domiciliés en France.

La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la date de ce transfert.

Toutefois, pendant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France , la réduction d’impôt du dispositif Pinel ne peut être imputée et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure (en d’autres termes, l’impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne peut pas être diminué des fractions de réduction d’impôt non imputées lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période d’engagement de location).

S’il rétablit son domicile fiscal en France pendant la période d’engagement de location, la réduction d’impôt pourra toutefois s’imputer à hauteur d’1/9ème de son montant sur l’impôt dû au titre des années d’imputation restant à courir à la date du rétablissement du domicile fiscal en France (cette tolérance n’a ni pour effet de prolonger la période d’imputation de la réduction d’impôt qui reste fixée à 9 ans ni d’étendre la période d’engagement de location exigée pour le bénéfice de l’avantage fiscal).

Un départ ou retour de l’étranger … Faites notre Bilan expatriation !

Mais cela pourrait changer !

Frédéric Lefebvre, député des français établis hors de France, formule une proposition de loi.

Cette proposition vise à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs puisse s’apprécier à la date d’acquisition du bien.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4628.asp

A suivre …

Investissez dans la location meublée avec notre partenaire Investissement-locatif.com

Publié dans Fiscalité, Immobilier des expat | Commentaires fermés sur Immobilier Pinel, Duflot … quid en cas d’expatriation ?

Proposition du gouvernement Macron : Suppression par palier de la taxe d’habitation

Proposition du gouvernement Macron : Suppression par palier de la taxe d’habitation

D’ici 2020, 4 Français sur 5 ne paieront plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale.

À partir de 2018, la taxe sera allégée en trois paliers jusqu’à un dégrèvement total en 2020 pour les foyers concernés.

Le seuil sera celui d’un revenu fiscal de référence de 20 000 euros par an et par part (40 000 € pour un couple).

L’autonomie fiscale et les ressources des collectivités seront entièrement préservées : l’Etat paiera la taxe d’habitation à la place des ménages et à l’euro près. Ce dégrèvement se fera sur la base des taux 2016. Les bases seront actualisées en fonction notamment de l’évolution de la population.

Coût de la mesure serait de 10 milliards d’euros

A suivre …

Publié dans Fiscalité, Immobilier parisien, Investissement, Taxe habitation | Commentaires fermés sur Proposition du gouvernement Macron : Suppression par palier de la taxe d’habitation