Prélèvements sociaux et expatriation

Suite à la Loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2019, sont désormais exonérées de CSG et de CRDS les personnes qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Cette exonération ne s’applique pas au nouveau prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.

Les modalités de justifications des conditions requises ne sont pas définies dans le texte qui renvoie à un décret ultérieur.

Cette mesure s’applique :

–              A compter de l’imposition des revenus 2018 s’agissant des revenus du patrimoine (tels que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les revenus fonciers perçus par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale) ;

–              Aux faits générateurs intervenants à compter du 1er janvier 2019 pour les revenus de placement et assimilés (tels que les intérêts et dividendes perçus par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale).

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Location meublée et plus-value immobilière

Loueur en meublé et plus-values immobilières 

Le régime des plus-values réalisées par un loueur en meublé lors de la cession du bien donné en location varie selon la nature professionnelle ou non de l’activité.

 En cas de location en meublé non professionnelle, c’est le régime général des plus-values des particuliers qui s’applique.

La plus-value est imposée au taux proportionnel de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

La plus-value brute ainsi calculée est réduite d’un abattement pour durée de détention.

A noter également que la plus-value peut être sujette à la surtaxe applicable aux plus-values de cessions d’immeubles hors terrains à bâtir supérieures à 50 000 € réalisées depuis le 1er janvier 2013.

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Assouplissement du régime d’exonération de la plus-value immobilière des expat

Assouplissement du régime d’exonération de la plus-value immobilière des expat

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales, les plus-values immobilières réalisées, à titre occasionnel, par des contribuables domiciliés fiscalement hors de France sont soumises à un prélèvement de 19 % libératoire de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un logement situé en France par un non-résident, ayant été fiscalement domicilié en France pendant au moins deux ans, peut être exonérée à hauteur de 150 000 €. La cession de l’immeuble devait, jusqu’à présent, intervenir au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France (hors cas particulier de la cession portant sur un bien dont le cédant a la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession). Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019, la cession de l’immeuble peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert du domicile à l’étranger.

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Notre service d’assistance fiscale en ligne

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Taxe d’habitation et location meublée …

Taxe d’habitation et location meublée …

La situation des locaux loués en meublé, au regard de la taxe d’habitation, doit être examinée du point de vue du loueur en meublé et de celui du locataire en meublé.

La situation du loueur en meublé diffère selon que les locaux meublés donnés en location constituent ou non une habitation personnelle. L’habitation personnelle s’entend de tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci se réserve l’usage comme habitation principale ou secondaire.

Locaux meublés qui ne constituent pas l’habitation principale du loueur : le loueur n’est pas imposable à la taxe d’habitation mais les locaux sont, en principe, assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Lorsque les locaux meublés constituent l’habitation principale du loueur, ce dernier est redevable de la taxe d’habitation.

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La loi Denormandie et sa fiscalité

La loi Denormandie est une nouveauté 2019 venant compléter le dispositif Pinel déjà en place. Ce dispositif vise à rénover les logements vétustes des centres villes français (liste de 222 villes) par le biais d’un programme de défiscalisation avantageux à destination des investisseurs (de 12 à 21% quant à la réduction d’impôt).

L’investisseur en ancien devra répondre à des obligations précises afin d’être éligible aux aides fiscales mises en place par le plan Denormandie.

Les revenus rentrent dans la catégorie des revenus fonciers.

Il est de louer à un ascendant ou descendant.

 

Les obligations de l’investisseur

Parmi elles, il convient :

  • De s’engager à louer le bien dans le cadre d’une location nue et non meublée sur une période de 6, 9 ou 12 ans en fonction de la durée locative souhaitée.
  • Respecter les plafonds de loyers et de ressources décidés par le gouvernement.
  • Effectuer des travaux facturés par une entreprise représentant au moins 25% du coût de l’opération et dans une limite maximale de 300.000€.

Concernant les travaux, ils devront :

  • Soit améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30% (20% en habitat collectif)
  • Soit représenter 2 types de travaux sur un choix de 5, qui sont :
    • L’isolation des combles
    • Changement de chaudière
    • Isolation des murs
    • Isolation des fenêtres
    • Changement de production d’eau chaude

 

La réduction fiscale                                    

Celle-ci dépend de la période de location :

Période de location de 6 ans Réduction d’impôt de 12% du prix du bien
Période de location de 9 ans Réduction d’impôt de 18% du prix du bien
Période de location de 12 ans Réduction d’impôt de 21% du prix du bien

 

Attention, cela rentre dans le plafonnement des niches fiscales.

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Augmentation du taux minimum pour les expatriés

Augmentation du taux minimum pour les expatriés

Pour les revenus perçus avant le 1er janvier 2018, le taux minimum d’imposition à l’impôt sur le revenu s’établissait à 20% (hors cas des DOM).        

Désormais, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018, ce taux d’imposition minimum est relevé de 20 à 30 % sur la fraction du revenu net imposable excédant la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu (soit 27 519 € pour l’imposition des revenus 2018).

Comme auparavant, cette imposition minimale ne sera applicable que si elle est supérieure à l’imposition résultant de l’application aux revenus de source française du taux moyen d’imposition calculé sur l’ensemble des revenus mondiaux.

Cela concerne plus particulièrement les revenus fonciers des non-résidents.

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Loi de finances 2019 : fiscalité des Plus-values immobilières des expatriés améliorée

Loi de finances 2019 : fiscalité des Plus-values immobilières des expatriés améliorée

La Loi de Finances pour 2019 est venue aligner la situation des expatriés sur celle des résidents fiscaux français. Avant cette loi, les expatriés perdaient intégralement le bénéfice de l’exonération totale de la plus-value tirée de la cession de la résidence principale, dès lors que le transfert du domicile fiscal avait lieu avant la cession, alors  que les personnes domiciliées en France disposent d’un délai (d’un an en principe) pour vendre leur ancienne résidence principale en bénéficiant de ce dispositif.  

Ce point faisait l’objet de contentieux et les points de vue divergeaient : Le Conseil Constitutionnel estimait cette différence de traitement conforme à la Constitution tandis que le Tribunal Administratif de Versailles l’estimait contraire au Droit Européen.

Aujourd’hui, la question a été tranchée par l’adoption de la Loi de Finances. Les expatriés cédant leur ancienne résidence principale en France dans un délai normal de vente après leur départ de France peuvent désormais bénéficier de l’exonération totale de la plus-value dans les mêmes conditions qu’un résident fiscal français.

La nouvelle exonération ne s’applique pas à tous les expatriés, mais uniquement aux personnes qui transfèrent leur résidence dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Mais que faut-il entendre par résidence principale ? Les biens immobiliers pouvant bénéficier de l’exonération sont ceux qui constituaient la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France.

Le bénéfice de l’exonération s’étend à la cession des dépendances immédiates et nécessaires de cet immeuble seulement si cette cession intervient en même temps que celle de l’immeuble principal.

La cession devra intervenir au plus tard le 31 décembre suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France. Pour les expatriés, ce délai est expressément prévu par le nouvel article, alors qu’il est seulement dégagé de la jurisprudence et de la doctrine pour les résidents fiscaux français.

Une question fiscale ? la réponse ici …

Avant l’entrée en vigueur de la Loi de Finances pour 2019, les expatriés bénéficiaient de l’exonération partielle à hauteur de 150.000€ pour la plus-value réalisée sur la cession d’un logement situé en France. Le délai de cession du logement après le départ hors de France a été allongé : la plus-value pourra ainsi être exonérée à hauteur de 150.000€ à condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 10ème année (et non plus la 5ème).

L’exonération totale instituée pour cession de la résidence principale ne s’appliquera pas si l’expatrié a déjà bénéficié de l’exonération partielle de la plus-value.

Ces deux mesures s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

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Choisissez le crédit pour votre investissement locatif 

Choisissez le crédit pour votre investissement locatif 

Pour financer un investissement locatif, il est possible d’utiliser le crédit bancaire. Pour cela, il faut avoir pensé son investissement au préalable.

Le prévisionnel doit être clair et bien établi. Votre banquier pourra se laisser plus facilement convaincre de vous apporter 100% du montant du bien voire même une partie des travaux pour un appartement ancien nécessitant des rénovations. Mais cela sera possible uniquement si vous disposez d’un bon dossier et que le rendez-vous a bien été préparé en amont.

Le banquier pourra également se prémunir sur la valeur des loyers encaissés, si votre bien est situé dans une zone où la demande locative est forte, comme Paris par exemple. Il pourra tout de même vous demander d’apporter la valeur des frais de notaire.

 

 

Les différents crédits pour un investissement immobilier

Au moment de monter votre dossier de demande de crédit, il est important de définir à l’avance certaines données, notamment le type de taux désiré. Vous pouvez choisir un taux fixe ou un taux variable. Afin d’opter pour la solution la plus adaptée à votre projet, faites-vous conseiller par des spécialistes : votre conseiller financier ou votre conseiller en gestion de patrimoine. Dans le cas où vous choisissez un taux variable, prenez garde de bien sélectionner un taux capé. Il vous faudra également déterminer le type de crédit.

Deux variantes sont possibles :

  • le crédit remboursable, que vous allez amortir au fil des mois ;
  • ou alors, le crédit in fine, dont vous rembourserez le capital en une seule fois au terme du contrat.

Enfin, il vous faudra négocier : le taux, les frais de dossier, les modalités de remboursement anticipé et la clause de transfert.

Les avantages d’un financement par crédit bancaire

Le fait de se faire financer par la banque par le biais d’un crédit immobilier offre de nombreux avantages.

L’immobilier est le seul placement qui permet d’avoir recours à ce financement.

Ainsi, vous investissez l’argent de la banque et non le vôtre. Vous pouvez alors investir des sommes plus importantes que simplement le montant de vos économies.

Ce mode de financement est également très intéressant car les taux sont, en ce moment, historiquement très bas.

Il est également possible de déduire vos intérêts d’emprunt de vos revenus locatifs selon le régime d’imposition choisi. C’est par exemple le cas pour les investissements locatifs meublés si vous déclarez au réel.

Investissement-Locatif.com vous propose une solution clé en main : nous recherchons un bien, nous le rénovons, nous assurons l’ameublement et la décoration pour enfin gérer la location-gestion. Nous vous proposons un projet adapté à votre budget et à vos envies.

N’hésitez pas à nous contacter pour parler de ce projet ensemble.

(article provenant de notre partenaire investissement-locatif.com)

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Rappel : CITE et Pinel sont prorogés et étendus

Rappel : CITE et Pinel sont prorogés et étendus

Le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) est prorogé pour une année soit jusqu’au 31 décembre 2019 sous réserve de certains aménagements (extension de son champ d’application à de nouvelles dépenses et limitation de son bénéfice dans certains cas sous conditions de ressources ou sous un plafond spécifique de dépenses).

La réduction d’impôt Pinel est étendue (à certaines opérations de rénovation et certaines zones géographiques notamment) et aménagée (maintien de la réduction pour les bénéficiaires devenus non-résidents, précision du dispositif de plafonnement des commissions des intermédiaires).

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