Alors que la version initiale du projet prévoyait la création d’une taxe ad hoc et qu’elle soit appliquée dans toutes les communes situées dans les zones géographiques où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (sauf en cas de délibération contraire de la commune), la nouvelle rédaction du texte prévoit de la transformer en une simple majoration de taxe d’habitation. Les communes concernées seraient donc autorisées, sur décision du conseil municipal, à majorer le taux de la taxe d’habitation dans la limite de 20 %.
A suivre …
