La loi de finances pour 2009 a aménagé le crédit dimpôt accordé au titre des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de la résidence principale sur deux points :
-
dune part en subordonnant son application à la justification par le contribuable du respect des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur. Cette obligation de justification n’est toujours pas applicable car elle concerne les logements qui ont fait lobjet dune demande de permis de construire déposée à compter de la date dentrée en vigueur dun décret, non encore publié à ce jour. La loi prévoit toutefois une entrée en vigueur de cette condition au plus tard le 1er janvier 2010 ;
-
dautre part, en étendant sa durée dapplication de 5 à 7 annuités de remboursement et en portant son taux uniformément à 40 % pendant toute cette période pour les logements neufs dont le contribuable justifie quils présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur, c’est-à-dire respectant la norme BBC 2005.
Bonne journée
