Une instruction fiscale est parue le 3 novembre 2009 (5 B-28-09) complétant les requis pour la norme BBC en matière de résidence principale.
Le contribuable qui réalise dans les douze mois de l’achat d’un immeuble neuf ou de son achèvement des travaux permettant l’attribution du label « BBC 2005 » a droit à la majoration du crédit d’impôt.
En effet, les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts qu’elles contractent pour l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à leur habitation principale.
Le crédit d’impôt s’applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier.
Il est égal à :
– 40 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement ;
– 20 % du montant des intérêts versés au titre des quatre annuités suivantes.
Tous les types de logements ouvrent droit à cet avantage fiscal : logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou en l’état futur de rénovation, logements que les contribuables font construire ou encore logements anciens.
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S’agissant des logements neufs, l’article 103 de la loi de finances pour 2009 limite le bénéfice du crédit d’impôt aux logements qui respectent les normes thermiques en vigueur et accorde une majoration de l’avantage fiscal (extension à 7 annuités avec un taux uniforme de 40 %) aux logements qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur.
A noter que le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de réduire progressivement au cours des années 2010 à 2012 le crédit d’impôt accordé pour les logements neufs ne répondant pas à la norme BBC avant de le supprimer totalement en 2013 !
