Fin de la déclaration au RCS pour le LMP

Le Code général des impôts prévoit que, pour qualifier de professionnelle une activité de loueur en meublé, 3 conditions cumulatives doivent être remplies :

  • être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS),
  • retirer de cette activité des recettes annuelles supérieures à 23 000 € et,
  • dégager des recettes qui excèdent les autres revenus d’activité du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Le 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a censuré la condition relative à l’inscription au RCS pour le LMP et l’administration avait, en conséquence, retiré de sa doctrine cette condition en mars 2019. Ceci a été repris par la Loi de Finances 2020.

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