1/ Dois-je prendre en compte ma résidence principale dans ma base dimposition à lISF ?
Réponse : OUI, EN PARTIE. Pour limposition au titre de lISF, un abattement de 30% est pratiqué sur la valeur vénale réelle de la résidence principale du contribuable.
2/ Dans quelle catégorie dois-je déclarer le revenu d’une location saisonnière de ma résidence principale, étant précisé que mes déclarations habituelles sont des revenus fonciers ? N’existe-t-il pas une possibilité d’exonération ?
La location d’un local meublé est une activité commerciale à condition que les meubles loués avec le local soient suffisants pour en permettre l’habitation. Dans ce cas, vous exercez une activité imposable dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Les revenus tirés de cette location constitueront des BIC et non des revenus fonciers. Vous pouvez bénéficier du régime d’imposition micro-BIC. Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les produits des personnes qui louent une partie de leur habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Mais, dans le cas d’une location saisonnière, la condition relative à la résidence principale du locataire n’est pas remplie.
En revanche, dans le cas d’une location habituelle (à la journée, à la semaine ou au mois) à des personnes n’y élisant pas domicile (cas des chambres d’hôtes), les produits sont exonérés à hauteur de 760 , taxes comprises, par an.
3/ Locataire dun appartement, quel est le délai maximal de restitution de mon dépôt de garantie à compter de la remise des clés ?
Réponse : 2 MOIS. Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au propriétaire. A défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie restant dû au locataire produit des intérêts au taux légal.
4/ Je donne en location une chambre de mon habitation principale à un étudiant, suis-je imposable au titre des revenus fonciers encaissés ?
Réponse : NON, SOUS CONDITIONS. Lorsque le contribuable loue ou sous loue une ou plusieurs pièces de son habitation principale, que cette location constitue lhabitation principale du locataire et que le prix des loyers nexcède pas un certain plafond, les loyers sont exonérés dimpôt.
5/ Mon mari et moi sommes propriétaires de notre résidence principale. Mon mari a eu des enfants dun premier mariage. Devrais je quitter le logement immédiatement en cas de décès de mon mari ?
Réponse : NON. Le conjoint survivant conserve le logement durant 1 année. Cette jouissance temporaire peut être viagère mais il faut alors que votre mari lest prévu par testament.
