Micro-foncier : comment déclarer vos revenus ?

Le régime micro-foncier est applicable de plein droit si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément :

• les revenus fonciers du contribuable proviennent uniquement de la location de propriétés rurales et urbaines ordinaires ;

• le montant des revenus fonciers bruts (loyers et recettes accessoires) perçus en 2011 par le foyer fiscal du contribuable (toutes propriétés confondues) n’excède pas 15 000 € quelle que soit la durée de la location en cours d’année.

Le régime micro-foncier s’applique également de plein droit lorsque le contribuable détient des parts de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (et non dotés de la transparence fiscale) qui donnent en location des immeubles nus si les conditions suivantes sont satisfaites : 

• le contribuable est également propriétaire d’immeubles donnés en location nue ;

• les immeubles détenus par les sociétés de personnes non transparentes et ceux dont le contribuable est propriétaire ne doivent pas bénéficier d’un régime particulier ;

• le montant des revenus fonciers bruts perçus en 2011 par le contribuable (y compris sa quote-part dans les résultats de la société) n’excède pas 15 000 €.

Modalités d’imposition :   Si les conditions d’application du régime simplifié d’imposition sont réunies, le contribuable n’a pas à remplir de déclaration de revenus fonciers 2044. Il porte directement le montant brut de ses revenus fonciers sur sa déclaration 2042, rubrique 4, page 3, ligne 4 BE.  

Détermination du revenu net imposable :  A partir du montant indiqué par le contribuable sur sa déclaration de revenus (ligne 4 BE), l’administration appliquera un abattement forfaitaire de 30 %. Cet abattement est représentatif de l’ensemble des charges de la propriété ; aucune déduction ne peut être opérée en sus. 

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