La location meublée étant une activité commerciale, les revenus tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des BIC et non dans celle des revenus fonciers.
Suivant l’importance des revenus, les contribuables sont astreints à des obligations plus ou moins contraignantes :
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le régime du micro-BIC s’applique lorsque le montant annuel du chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 76 300 . La déclaration fiscale se fait directement sur l’imprimé de déclaration d’ensemble des revenus, et doit être accompagnée de divers documents informatifs.
Le contribuable peut cependant opter pour le régime réel ou pour le régime réel simplifié.
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le régime du bénéfice réel simplifié s’applique lorsque le montant annuel du chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 76 300 et inférieur à 763 000 . La déclaration se fait sur un imprimé spécifique (imprimé n° 2031), accompagnée de divers documents comptables, mais simplifiés (bilan simplifié, tableau des immobilisations, etc.)
Le contribuable peut cependant opter pour le régime réel.
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le régime du bénéfice réel s’applique lorsque le montant annuel du chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 763 000 . La déclaration fiscale doit être faite aussi sur l’imprimé 2031 et doit être accompagnée de documents comptables annexes plus détaillés.
Attention : Pour les revenus perçus à compter de 2006 et en l’absence d’adhésion à un centre de gestion agréé, les revenus sont multipliés par 1,25 pour le calcul de l’impôt.
Qu’est ce qui est déductible ?
Quel que soit le régime d’imposition, les frais inhérents à l’activité sont déductibles. Par ailleurs, le contribuable est en droit de déduire un amortissement de l’immeuble loué.
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Lorsque le contribuable relève du régime micro-BIC, il est fait application d’un abattement forfaitaire de 50 % sur le chiffre d’affaires déclaré par ce dernier ,
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Lorsque le contribuable relève d’un régime réel (réel normal ou réel simplifié), les différentes charges liées à l’activité viennent en déduction des bénéfices pour le calcul de l’impôt. Un déficit peut alors être constaté.
Le saviez vous … vous pouvez également investir en LMP au travers d’une SARL de famille.
Que faire des déficits ?
Si un déficit est constaté, il sera imputable sur le revenu global du contribuable (sauf les harges non-déductibles).
Attention cependant : l’amortissement ne peut jamais donner lieu à la constatation d’un déficit fiscal. Dans ce cas, la fraction d’amortissement exclue viendra s’imputer sur les premiers exercices bénéficiaires.
Remarque : dans tous les cas, si vous optez pour le régime micro BIC, cela exclut la possibilité de constater un déficit.
De la part de Myimmobilier.com, leader de limmobilier parisien (achat, vente, location, recherche dappartements, défiscalisation)
